Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 16 août 2026, RG n° 26/06552

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Procédure

🏷️ Rétention d’étranger

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Rétention d’étranger

Textes cités

Article L743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger a été condamné à une interdiction du territoire national de 5 ans avec exécution provisoire. Le préfet de l’Isère a ordonné son placement en rétention le 10 août 2026. Le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours le 14 août 2026. L’intéressé a interjeté appel le 15 août 2026, arguant que son audition auprès des autorités algériennes n’avait aucune chance d’aboutir et qu’aucun pays ne pouvait lui délivrer de document de voyage, rendant son placement en rétention disproportionné. Le magistrat délégué a invité les parties à présenter leurs observations sur l’absence de circonstance nouvelle. Le conseil de la préfecture a indiqué que les autorités algériennes et tunisiennes avaient été saisies et qu’une audition avait eu lieu. L’appelant n’a présenté aucune observation supplémentaire.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention d’étranger : l’appel sans circonstance nouvelle est rejeté sans audience

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
16 août 2026

Numéro RG :
26/06552

Citation exacte complète :
Rétention d’étranger : l’appel sans circonstance nouvelle est rejeté sans audience – Cour d’appel de Lyon, 16 août 2026, N° de RG 26/06552.

Variantes exactes de recherche :
Rétention d’étranger : l’appel sans circonstance nouvelle est rejeté sans audience – Cour d’appel de Lyon, 16 août 2026, N° de RG 26/06552.
CA Lyon 16 août 2026 RG 26/06552
RG 26/06552
N° RG 26/06552
N° de RG 26/06552
26/06552 rétention d’étranger

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 16 août 2026, N° de RG 26/06552 relative à la rétention d’étranger : l’appel sans circonstance nouvelle est rejeté sans audience. La décision applique l’article L. 743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettant au premier président ou à son délégué de rejeter une déclaration d’appel sans audience préalable si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention. L’absence de désignation précise d’insuffisances particulières dans les diligences de l’administration, combinée à l’invocation d’une simple opinion sur l’absence de perspective d’éloignement, ne constitue pas un élément permettant de justifier la mise en liberté.

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