Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, RG n° 25/10741

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Procédure collective

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Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Procédure collective

Textes cités

Résumé

La cour constate l’interruption de l’instance en cours. Elle impartit aux parties un délai de trois mois à compter de la date de cette ordonnance pour procéder à la régularisation de la procédure. Durant ce délai, les parties doivent mettre en cause les organes de la procédure collective, produire la déclaration de créance et présenter des conclusions actualisées. La cour précise que si la procédure n’est pas régularisée dans le délai imparti, l’affaire sera radiée du rôle, ce qui entraînerait son extinction. Cette ordonnance a été rendue le 14 août 2026 et une copie en a été adressée aux avocats par courrier électronique le jour même.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Procédure collective : interruption d’instance et délai de régularisation

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
14 août 2026

Numéro RG :
25/10741

Citation exacte complète :
Procédure collective : interruption d’instance et délai de régularisation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, N° de RG 25/10741.

Variantes exactes de recherche :
Procédure collective : interruption d’instance et délai de régularisation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, N° de RG 25/10741.
CA Aix-en-Provence 14 août 2026 RG 25/10741
RG 25/10741
N° RG 25/10741
N° de RG 25/10741
25/10741 Procédure collective

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, N° de RG 25/10741 relative à l’interruption d’instance et à l’impartition d’un délai de régularisation en matière de procédure collective.

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