Décision recherchée :
Procédure collective : interruption d’instance et délai de régularisation
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
14 août 2026
Numéro RG :
22/06595
Citation exacte complète :
Procédure collective : interruption d’instance et délai de régularisation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, N° de RG 22/06595.
Variantes exactes de recherche :
Procédure collective : interruption d’instance et délai de régularisation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, N° de RG 22/06595.
CA Aix-en-Provence 14 août 2026 RG 22/06595
RG 22/06595
N° RG 22/06595
N° de RG 22/06595
22/06595 Procédure collective interruption instance
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, N° de RG 22/06595 relative à l’interruption d’instance en matière de procédure collective. L’interruption intervient lorsque des conditions de régularité procédurale ne sont pas satisfaites, notamment l’absence de mise en cause des organes de la procédure collective ou la non-production de déclarations de créance. Le juge impartit un délai raisonnable aux parties pour régulariser la procédure, généralement de trois mois.