Décision recherchée :
Procédure collective : interruption d’instance et délai de régularisation
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
14 août 2026
Numéro RG :
22/06595
Citation exacte complète :
Procédure collective : interruption d’instance et délai de régularisation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, N° de RG 22/06595.
Variantes exactes de recherche :
Procédure collective : interruption d’instance et délai de régularisation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, N° de RG 22/06595.
CA Aix-en-Provence 14 août 2026 RG 22/06595
RG 22/06595
N° RG 22/06595
N° de RG 22/06595
22/06595 procédure collective interruption instance
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, N° de RG 22/06595 relative à l’interruption d’instance et au délai de régularisation en matière de procédure collective. La décision précise que l’interruption de l’instance est constatée lorsque survient un événement qui suspend temporairement la procédure, notamment en cas de procédure collective affectant l’une des parties. L’impartition d’un délai de régularisation, généralement de trois mois, permet aux parties de mettre en conformité la procédure. L’absence de régularisation dans le délai fixé entraîne la radiation du rôle, ce qui met fin à l’instance sans jugement au fond. Le respect des délais d’impartition est crucial pour éviter une radiation d’office.