Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Dijon

📂 Surendettement

🏷️ Cautionnement

Deux emprunteurs ont souscrit un prêt immobilier de 61 750 euros auprès d’une caisse d’épargne en octobre 2015, assorti d’un taux d’intérêt de 2,70 % l’an. Une compagnie de garanties et cautions s’est portée caution. Le prêt a été modifié en juillet 2017. Les emprunteurs n’ayant pas honoré certaines échéances, la caisse d’épargne a prononcé la déchéance du terme en mars 2022, réclamant un solde de 56 425,92 euros. La compagnie de garanties a versé 48 658,31 euros et a assigné les emprunteurs en paiement. Le tribunal a condamné les emprunteurs à payer 49 128,40 euros à la compagnie de garanties, rejetant les demandes d’indexation et de capitalisation des intérêts. La cour d’appel infirme partiellement le jugement en accordant les intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2023. Elle confirme que les décisions de la commission de surendettement s’imposent à tous les créanciers et rejette la demande de frais supplémentaires. Les emprunteurs sont condamnés aux dépens de première instance et d’appel.

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