Jurisprudence

Cour d’appel de Colmar, 18 août 2026, RG n° 24/00995

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⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour faute grave

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Colmar

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Licenciement pour faute grave

Textes cités

Article L 1232-3 du code du travail, Article L 1332-4 du code du travail, Article 954 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un salarié a été engagé en décembre 2016 comme employé polyvalent dans un bureau de tabac. Après plusieurs années de service, il a été licencié pour faute grave en novembre 2021, suite à une plainte pénale déposée par la gérante pour détournement de jeux à gratter. Le salarié a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, arguant qu’il était discriminatoire. Le conseil a jugé en février 2024 que le licenciement était justifié et a rejeté toutes les demandes du salarié. En appel, la cour a confirmé cette décision. Elle a retenu deux fautes graves : des propos injurieux tenus devant des clients envers la gérante, et le refus d’utiliser un code d’accès à la caisse. Les autres griefs invoqués n’ont pas été suffisamment établis. Le salarié a été débouté de ses demandes de dommages et intérêts, y compris pour discrimination, ainsi que de ses demandes d’indemnités de licenciement et de rappels de salaire. Il a également été condamné aux dépens de la procédure d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Licenciement pour faute grave : la cour confirme la rupture du contrat de travail

Juridiction :
Cour d’appel de Colmar

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
24/00995

Citation exacte complète :
Licenciement pour faute grave : la cour confirme la rupture du contrat de travail – Cour d’appel de Colmar, 18 août 2026, N° de RG 24/00995.

Variantes exactes de recherche :
Licenciement pour faute grave : la cour confirme la rupture du contrat de travail – Cour d’appel de Colmar, 18 août 2026, N° de RG 24/00995.
CA Colmar 18 août 2026 RG 24/00995
RG 24/00995
N° RG 24/00995
N° de RG 24/00995
24/00995 Licenciement faute grave

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Colmar, 18 août 2026, N° de RG 24/00995 relative au licenciement pour faute grave. La décision précise que la faute grave doit être établie par l’employeur, que les griefs doivent être suffisamment circonstanciés et documentés, que l’insubordination caractérisée et les propos injurieux envers la direction justifient le licenciement, et que l’accumulation de plusieurs griefs établis peut suffire à caractériser une faute grave.

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