Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour faute grave

Une salariée engagée en 2000 dans une association a occupé diverses fonctions pendant plus de vingt ans. Elle a été licenciée pour faute grave en mai 2021 suite à une dizaine de griefs. Le conseil de prud’hommes a jugé en octobre 2023 que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, non sur une faute grave, et a condamné l’employeur à verser des indemnités substantielles. En appel, la cour a infirmé cette décision et retenu que le licenciement était justifié par une faute grave. Elle a établi plusieurs griefs : la clôture d’un compte client sans autorisation, une manœuvre de déstabilisation envers la responsable, la création de documents administratifs pour une association sur le temps de travail, l’enregistrement de chèques de dons sans autorisation, une erreur dans un crédit de don, et surtout l’accompagnement d’un client au coffre-fort pour un retrait de soixante-dix mille euros en espèces sans en informer le chargé de clientèle. L’accumulation de ces fautes a justifié la rupture immédiate du contrat. La salariée a été déboutée de ses demandes d’indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, ainsi que de dommages et intérêts. Elle a été condamnée aux dépens de l’appel.

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