Décision recherchée :
Licenciement pour faute grave : les insultes envers la gérante justifient la rupture
Juridiction :
Cour d’appel de Colmar
Date :
18 août 2026
Numéro RG :
24/00995
Citation exacte complète :
Licenciement pour faute grave : les insultes envers la gérante justifient la rupture – Cour d’appel de Colmar, 18 août 2026, N° de RG 24/00995.
Variantes exactes de recherche :
Licenciement pour faute grave : les insultes envers la gérante justifient la rupture – Cour d’appel de Colmar, 18 août 2026, N° de RG 24/00995.
CA Colmar 18 août 2026 RG 24/00995
RG 24/00995
N° RG 24/00995
N° de RG 24/00995
24/00995 Licenciement pour faute grave
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Colmar, 18 août 2026, N° de RG 24/00995 relative au licenciement pour faute grave : les insultes envers la gérante justifient la rupture. La charge de la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l’employeur, qui doit établir les faits reprochés au salarié avec précision et certitude. La lettre de licenciement fixe les limites du litige et doit énumérer les griefs de manière suffisamment précise pour permettre au salarié de s’expliquer et au juge de contrôler la matérialité des faits. Lorsque l’employeur énonce des griefs sans les étayer de preuves concrètes, le juge doit rejeter ces griefs, même s’ils figurent dans la lettre de licenciement. Concernant le détournement de jeux à gratter, le seul dépôt d’une plainte pénale est insuffisant à établir la culpabilité du salarié ; il faut que les vidéos mentionnées dans la plainte soient produites et analysées. L’imprécision du grief, notamment l’absence d’identification des personnes bénéficiaires des détournements, constitue un motif de rejet. Concernant les propos calomnieux, seules les attestations rapportant des insultes précises et graves, tenues devant des clients, peuvent justifier le licenciement pour faute grave ; les attestations vagues mentionnant simplement des « disputes » ou des « propos injurieux » sont insuffisantes. Le refus d’utiliser un code d’accès à la caisse, reconnu par le salarié lui-même, constitue une insubordination caractérisée et justifie le licenciement pour faute grave. L’accumulation de plusieurs griefs établis peut justifier la faute grave, même si chacun pris isolément ne suffirait pas. Le juge doit analyser chaque grief individuellement avant de se prononcer sur l’ensemble et la gravité de la faute.