Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour faute grave

Un employé a été engagé en décembre 2016 par une société exploitant un bureau de tabac, percevant un salaire mensuel de 2 591,78 € brut. Séparé depuis novembre 2020 de la gérante de l’établissement, il a été licencié pour faute grave en novembre 2021 suite à une plainte pénale déposée en octobre 2021 pour détournement de jeux à gratter. Le conseil de prud’hommes de Strasbourg a jugé en février 2024 que le licenciement était justifié et a rejeté l’ensemble des demandes du salarié. Ce dernier a interjeté appel, contestant le caractère grave de la faute et invoquant un motif discriminatoire. Il demandait notamment des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, des rappels de salaire et des indemnités de procédure, pour un total d’environ 71 779,47 €. La cour d’appel a confirmé le jugement de première instance. Elle a retenu deux griefs établis : des propos calomnieux et vindicatifs tenus devant des clients à l’égard de la gérante, et le refus d’utiliser un code d’accès à la caisse. Ces deux fautes, jugées suffisamment graves, justifiaient le licenciement pour faute grave. La cour a également rejeté les arguments relatifs à l’irrégularité de la procédure de licenciement, le salarié ayant lui-même dévié la conversation vers sa vie personnelle lors de l’entretien préalable. Enfin, l’absence de discrimination établie a entraîné le rejet de la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.

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