Jurisprudence

Cour d’appel de Caen, 18 août 2026, RG n° 26/00021

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⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour faute grave

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Caen

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Licenciement pour faute grave

Textes cités

Résumé

Un salarié a été embauché le 1er septembre 2002 par une première entreprise, son contrat étant transféré à une seconde entreprise à compter du 1er juillet 2021. En mars 2024, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement suite au signalement d’un comportement inapproprié assimilé à des propos et attitudes sexistes et injurieux. L’employeur a proposé une rétrogradation disciplinaire en avril 2024, refusée par le salarié. Le licenciement pour faute grave a été notifié le 6 mai 2024. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour contester le bien-fondé du licenciement. Le conseil a jugé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, condamnant l’employeur au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, de l’indemnité de congés payés et de l’indemnité de licenciement, soit un total de 32 200 euros environ. Le conseil a débouté le salarié de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a ordonné l’exécution provisoire. L’employeur a interjeté appel et a demandé au premier président de la Cour d’Appel d’ordonner la consignation des sommes allouées. Le premier président a rejeté cette demande, considérant que l’employeur n’avait pas rapporté la preuve du risque de non-restitution des fonds.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Licenciement pour faute grave : les propos sexistes devant clients le justifient

Juridiction :
Cour d’appel de Caen

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/00021

Citation exacte complète :
Licenciement pour faute grave : les propos sexistes devant clients le justifient – Cour d’appel de Caen, 18 août 2026, N° de RG 26/00021.

Variantes exactes de recherche :
Licenciement pour faute grave : les propos sexistes devant clients le justifient – Cour d’appel de Caen, 18 août 2026, N° de RG 26/00021.
CA Caen 18 août 2026 RG 26/00021
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N° de RG 26/00021
26/00021 licenciement faute grave

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Caen, 18 août 2026, N° de RG 26/00021 relative au licenciement pour faute grave. L’indemnité légale de licenciement ne revêt pas le caractère d’un salaire mais constitue une indemnité indemnitaire-réparatoire destinée à compenser le préjudice causé par la rupture du contrat de travail. L’indemnité légale de licenciement peut faire l’objet d’une consignation ordonnée par le premier président statuant en référé, conformément à l’article 521 du code de procédure civile. Cependant, la charge de la preuve du risque de non-restitution pèse entièrement sur la partie qui demande la consignation. Cette partie doit démontrer que le débiteur aurait dilapidé les fonds et serait dans l’incapacité de les restituer. La simple circonstance que le salarié perçoive une allocation chômage modeste, ne dispose d’aucun patrimoine et soit âgé de plus de 60 ans ne suffit pas à caractériser ce risque. L’absence de preuve suffisante du risque de non-restitution justifie le rejet de la demande de consignation.

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