Décision recherchée :
Licenciement pour faute grave : les insultes devant clients constituent une insubordination
Juridiction :
Cour d’appel de Colmar
Date :
18 août 2026
Numéro RG :
24/00995
Citation exacte complète :
Licenciement pour faute grave : les insultes devant clients constituent une insubordination – Cour d’appel de Colmar, 18 août 2026, N° de RG 24/00995.
Variantes exactes de recherche :
Licenciement pour faute grave : les insultes devant clients constituent une insubordination – Cour d’appel de Colmar, 18 août 2026, N° de RG 24/00995.
CA Colmar 18 août 2026 RG 24/00995
RG 24/00995
N° RG 24/00995
N° de RG 24/00995
24/00995 Licenciement faute grave
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Colmar, 18 août 2026, N° de RG 24/00995 relative au licenciement pour faute grave : les insultes devant clients constituent une insubordination. La charge de la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l’employeur, qui doit établir des faits précis et circonstanciés justifiant le licenciement. Une plainte pénale, même déposée par la gérante, ne suffit pas à elle seule à prouver les détournements allégués : il faut que les vidéos mentionnées dans la plainte soient effectivement produites et analysées aux débats. L’employeur qui ne conclut pas en appel et ne verse aucune pièce nouvelle est réputé s’approprier les motifs du jugement de première instance, ce qui limite sa capacité à contester les appréciations des juges du fond. Les griefs énoncés dans la lettre de licenciement doivent être précis et identifiables : des formulations vagues comme « notamment au profit de certains de vos amis » sans identification des personnes constituent une insuffisance de preuve. Les attestations produites par l’employeur doivent être suffisamment détaillées et circonstanciées pour établir les faits reprochés ; une attestation unique et imprécise, notamment quant aux dates, ne peut suffire. Le refus d’exécuter une directive claire de l’employeur, tel que l’utilisation d’un code de caisse, constitue une insubordination caractérisée lorsque cette demande a été formulée à l’ensemble des salariés et que seul le salarié concerné y a opposé un refus. Les propos injurieux tenus devant des clients, s’ils sont précisément rapportés par un témoin crédible, peuvent justifier un licenciement pour faute grave en raison du préjudice causé à l’image de l’entreprise. Le salarié qui produit des attestations de clients en sa faveur ne peut pas, par ce seul moyen, établir la fausseté d’une attestation d’un tiers rapportant des propos injurieux. La procédure de licenciement est régulière lorsque l’employeur a énoncé les griefs et que le salarié a eu la possibilité de s’expliquer, même si le salarié lui-même a dévié la conversation vers des questions personnelles ou a mis fin prématurément à l’entretien.