Jurisprudence

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 août 2026, 23/01567

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⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Contrat de travail

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Contrat de travail

Textes cités

Résumé

Une salariée engagée en contrat unique d’insertion conteste son licenciement et réclame diverses indemnités. Elle soutient que l’employeur n’a pas assuré l’accompagnement et la formation requis par ce type de contrat, a violé les durées maximales de travail et les temps de pause, n’a pas versé une prime promise, a dissimulé du travail et du harcèlement moral. L’employeur conteste ces allégations. La cour constate que l’employeur n’a pas justifié avoir mis en œuvre l’action d’accompagnement professionnel prévue au contrat. Elle établit que la salariée a travaillé plusieurs journées de plus de 10 heures sans pause, en violation des dispositions légales. Elle rejette les demandes relatives à la prime non versée, au travail dissimulé et au harcèlement moral, ces griefs n’étant pas établis. Elle prononce la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle condamne l’employeur au paiement des indemnités de rupture et d’une indemnité pour violation des durées maximales de travail.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Contrat de travail : la cour prononce la résiliation aux torts de l’employeur

Juridiction :
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

Date :
17 août 2026

Numéro RG :
23/01567

Citation exacte complète :
Contrat de travail : la cour prononce la résiliation aux torts de l’employeur – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 août 2026, N° de RG 23/01567.

Variantes exactes de recherche :
Contrat de travail : la cour prononce la résiliation aux torts de l’employeur – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 août 2026, N° de RG 23/01567.
CA Saint-Denis Réunion 17 août 2026 RG 23/01567
RG 23/01567
N° RG 23/01567
N° de RG 23/01567
23/01567 Contrat travail résiliation torts employeur

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 août 2026, N° de RG 23/01567 relative à la résiliation judiciaire d’un contrat unique d’insertion. La décision traite des manquements de l’employeur à ses obligations de formation et d’accompagnement professionnel, du respect des durées maximales de travail et du calcul des indemnités de rupture.

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