Jurisprudence

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 août 2026, 23/01476

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⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Textes cités

Article L.4121-1 du code du travail, Article L.4121-2 du code du travail, Article L.1226-14 du code du travail, Article L.1234-1 du code du travail, Article L.1234-5 du code du travail, Article L.1235-3 du code du travail, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un salarié conteste son licenciement pour inaptitude et réclame diverses indemnités. Il soutient que son inaptitude résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité suite à une agression verbale reçue d’un partenaire commercial. L’employeur conteste cette qualification et soutient que le licenciement est régulier. La cour examine les obligations de l’employeur en matière de sécurité et constate que le salarié avait informé à plusieurs reprises son employeur des comportements inadaptés du partenaire commercial. Elle établit que l’employeur n’a pris aucune mesure pour protéger le salarié de ce risque. Elle juge que le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse car l’inaptitude trouve son origine dans le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Elle confirme les indemnités de rupture et rejette la demande de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, cette demande relevant de la compétence exclusive du juge de la sécurité sociale.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : l’employeur condamné pour faute inexcusable

Juridiction :
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

Date :
17 août 2026

Numéro RG :
23/01476

Citation exacte complète :
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : l’employeur condamné pour faute inexcusable – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 août 2026, N° de RG 23/01476.

Variantes exactes de recherche :
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : l’employeur condamné pour faute inexcusable – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 août 2026, N° de RG 23/01476.
CA Saint-Denis Réunion 17 août 2026 RG 23/01476
RG 23/01476
N° RG 23/01476
N° de RG 23/01476
23/01476 Licenciement faute inexcusable employeur

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 août 2026, N° de RG 23/01476 relative au licenciement d’un salarié pour inaptitude d’origine professionnelle. La décision traite de l’obligation légale de sécurité de l’employeur, du lien de causalité entre le manquement et l’inaptitude, et du calcul des indemnités dues au salarié.

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