Appel manifestement irrecevable : rejet de la déclaration sans convocation

L’article L. 743-23 alinéa 1 du CESEDA permet le rejet d’un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties. L’article R. 743-14 du même code énumère notamment les déclarations d’appel formées tardivement ou non motivées comme manifestement irrecevables, le terme « notamment » permettant d’étendre cette liste à d’autres hypothèses. Une déclaration d’appel formulée sous forme de paragraphes stéréotypés avec allégations générales ne peut être retenue comme présentant des moyens sérieux. La compétence du juge judiciaire en matière de rétention administrative ne s’étend pas à l’appréciation de la légalité des décisions d’éloignement ou de la fixation du pays de renvoi, qui relèvent exclusivement du juge administratif (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207). Lorsque les critiques formulées en appel visent uniquement l’éloignement lui-même et l’absence de réponse des autorités consulaires, deux arguments échappant à la compétence du juge judiciaire, la déclaration d’appel peut être rejetée sur le fondement de l’article R. 743-14 du CESEDA. L’absence de document de voyage ou de laissez-passer, non contestée, suffit à établir les critères de prolongation prévus à l’article L. 742-4 du code. Le juge ne peut imposer à l’administration la réalisation d’actes sans véritable effectivité, notamment des relances auprès des consulats, dès lors qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.

L’article L. 743-23 alinéa 1 du CESEDA permet le rejet d’appel manifestement irrecevable. Une déclaration avec allégations générales ne présente pas de moyens sérieux. Le juge judiciaire n’apprécie pas la légalité des décisions d’éloignement, relevant du juge administratif. L’absence de document de voyage suffit à établir les critères de prolongation prévus à l’article L. 742-4.

Un ressortissant algérien a contesté sa prolongation de rétention administrative en appel. Il invoquait qu’il n’avait pu être éloigné en l’absence de réponse des autorités consulaires et que le maintien en rétention n’était plus nécessaire, arguant qu’il ne présentait pas une menace actuelle. Il ne contestait pas l’existence d’une saisine des autorités consulaires.

Le premier président a examiné la recevabilité de l’appel. Il a relevé que la déclaration d’appel était formulée sous forme de paragraphes stéréotypés et que les allégations générales ne pouvaient être retenues comme des moyens. Il a rappelé que l’éloignement et la fixation du pays de renvoi ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire, cette compétence appartenant au juge administratif.

Bien que le juge doive vérifier concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre un départ dans les délais, il n’y a pas lieu d’imposer des actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires. Le premier président a constaté que les critiques ne visaient que l’éloignement lui-même et l’absence de réponse consulaire, deux arguments ne relevant pas de la compétence du juge judiciaire. Il a rejeté l’appel comme manifestement irrecevable.

• Déclaration d’appel formulée en paragraphes stéréotypés sans moyens précis
• Allégations générales insuffisantes pour constituer des moyens sérieux
• Critique portant sur l’éloignement lui-même relevant de la compétence exclusive du juge administratif
• Absence de document de voyage ni laissez-passer établie
• Conditions de l’article L 742-4 du CESEDA réunies : défaut de délivrance des documents par le consulat
• Menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public établie
• Absence d’illégalité affectant les conditions de légalité de la rétention

• Absence de réponse des autorités consulaires à la demande de laissez-passer
• Absence de document de voyage de l’intéressé
• Menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public établie au placement
• Condamnation définitive pour crimes ou délits graves
• Critiques visant l’éloignement lui-même et l’absence de réponse consulaire

L’appel de l’étranger est rejeté comme manifestement irrecevable. La cour considère que les critiques portent sur l’éloignement lui-même et l’absence de réponse des autorités consulaires, questions qui ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire mais du juge administratif.

• Rejet de l’appel sans audience publique sur le fondement de l’irrecevabilité manifeste
• Maintien du maintien en rétention administrative dans les conditions fixées
• Absence de compétence du juge judiciaire pour apprécier la légalité de l’éloignement
• Reconnaissance de l’actualité de la menace à l’ordre public justifiant la prolongation
• Absence de document de voyage ou de laisser-passer justifiant la poursuite de la rétention
• Droit de pourvoi en cassation dans un délai de deux mois

À faire

• Invoquer menace réelle actuelle et grave pour ordre public
• Documenter condamnation définitive crime/délit 5 ans+
• Justifier absence document voyage ou laisser-passer
• Contester compétence juge judiciaire si éloignement contesté
• Saisir Cour de cassation dans 2 mois si rejet

À éviter

• Ne pas formuler allégations générales sans précision
• Ne pas contester éloignement devant juge judiciaire
• Ne pas ignorer absence pouvoir contrainte sur consulats
• Ne pas dépasser délai appel légal
• Ne pas omettre documents identité/voyage au dossier

L’irrecevabilité manifeste de l’appel en matière de rétention administrative

Aux termes de l’article L. 743-23, alinéa 1, du CESEDA, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. L’article R. 743-14 du même code énumère notamment comme manifestement irrecevables les déclarations d’appel formées tardivement et les déclarations d’appel non motivées. Le choix du mot « notamment » permet de considérer que peuvent être regardées comme irrecevables des déclarations d’appel qui ne relèveraient pas de l’office du juge d’appel, voire du juge judiciaire, mais du juge administratif, même si les actes sont motivés et non tardifs.

Une déclaration d’appel formulée sous la forme de paragraphes stéréotypés dont les allégations générales ne constituent pas des moyens juridiquement articulés peut être rejetée sur ce fondement.

La compétence du juge judiciaire en matière de rétention administrative

L’éloignement, comme la fixation du pays de renvoi, ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire. Il résulte d’une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention.

Bien que le juge judiciaire doive rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, en application de l’article L. 741-3 du CESEDA, il n’y a pas lieu d’imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires. Les critiques portant uniquement sur l’éloignement lui-même et l’absence de réponse des autorités consulaires ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire et justifient le rejet de l’appel.

Les conditions de prolongation de la rétention au-delà de trente jours

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants : en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ; lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage, de la dissimulation de l’identité ou de l’obstruction volontaire à l’éloignement ; lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat ou de l’absence de moyens de transport (article L. 742-4 du CESEDA).

Lorsque le juge ordonne la prolongation, celle-ci court pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours, la durée maximale de la rétention n’excédant pas soixante jours. La prolongation peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions, la durée maximale n’excédant alors pas quatre-vingt-dix jours.

Le caractère actuel d’une menace d’une particulière gravité, établi dès le placement en rétention, n’est pas remis en cause par une situation récente lorsque l’étranger ne dispose pas de document de voyage ni de laissez-passer, ce qui justifie la poursuite de la mesure en l’absence de toute illégalité affectant les conditions de légalité de la rétention.

L’irrecevabilité ratione materiae de l’appel

Une déclaration d’appel peut être rejetée sur le fondement de l’article R. 743-14 du CESEDA lorsqu’elle ne relève pas de l’office du juge d’appel ou du juge judiciaire, mais du juge administratif, notamment lorsque les critiques portent sur la légalité de la décision d’éloignement ou sur l’absence de réponse des autorités consulaires. Ces questions relèvent de la compétence exclusive du juge administratif et ne peuvent être soulevées devant le juge judiciaire saisi du contrôle de la rétention administrative.

Article L.743-23 du CESEDA, Article R.743-14 du CESEDA, Article L.742-6 du CESEDA, Article L.742-4 du CESEDA, Article L.741-3 du CESEDA, Article L.612-3 du CESEDA

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