Rétention algérienne : passage EURODAC et diligences consulaires confirmés

L’absence de mention des diligences consulaires au registre du centre de rétention administrative ne constitue pas une irrégularité de nature à vicier la procédure dès lors que ces diligences figurent au dossier accessible à l’intéressé et à son conseil, et que l’intéressé n’établit pas en quoi il aurait subi un préjudice de cette omission. Cette jurisprudence s’applique même lorsque le moyen ne porte pas sur la régularité de la prolongation elle-même. L’avis préalable au procureur de la République du placement en rétention ne revêt aucun caractère irrégulier en ce qu’il renforce le contrôle du ministère public. L’article L. 741-8 du CESEDA dispose que le procureur est informé immédiatement sans préciser les modalités de cette information, qui peut être délivrée par tout moyen, y compris par téléphone, sans que l’officier de police judiciaire ait à en justifier autrement que par son affirmation d’y avoir procédé dans les délais légaux. L’absence de preuve de réception de cet avis est donc indifférente à sa régularité. Concernant les diligences d’éloignement, l’article L. 741-3 du CESEDA impose que l’administration exerce toute diligence pour que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Il ne peut être reproché à la préfecture l’absence de diligences lorsqu’elle démontre avoir sollicité le passage au fichier EURODAC le jour même de la demande, tout retard ultérieur ne lui étant pas imputable. De même, la préfecture a sollicité les autorités consulaires dès le premier jour du placement en rétention. L’intéressé ne justifie d’aucune garantie de représentation, ni même n’en allègue, et n’a pas présenté de passeport valide aux autorités. Ces éléments justifient le maintien de la rétention.

L’absence de mention des diligences consulaires au registre ne constitue pas une irrégularité dès lors que ces diligences figurent au dossier accessible et que l’intéressé n’établit pas en quoi il aurait subi un préjudice. L’avis au procureur ne revêt aucun caractère irrégulier. L’absence de preuve de réception est indifférente à sa régularité. L’administration satisfait à son obligation en sollicitant le fichier EURODAC et les autorités consulaires dès le premier jour du placement.

Un ressortissant algérien a formé appel contre une ordonnance de prolongation de sa rétention. Il conteste l’absence de mention des diligences consulaires sur le registre du centre de rétention. Il soulève également l’absence de validité de l’avis antérieur au parquet du placement en rétention et l’absence de passage au fichier EURODAC. L’intéressé vient de purger une peine d’emprisonnement de huit mois pour participation à un trafic de stupéfiants. La cour rappelle que l’avis préalable au parquet renforce le contrôle de régularité et que l’absence de preuve de réception n’affecte pas sa validité. L’administration a sollicité le passage au fichier EURODAC le jour même de la demande et a contacté les autorités consulaires algériennes. L’intéressé ne justifie d’aucune garantie de représentation ni ne présente de passeport valide. L’ordonnance est confirmée.

• Absence de mention des diligences consulaires sur le registre du CRA, mais présence au dossier
• Avis anticipé au procureur de la République valide et régulier
• Demande de passage au fichier EURODAC adressée le jour même de la demande
• Absence de responsabilité de la préfecture dans les retards de mise en œuvre
• Absence de garanties de représentation (pas de passeport valide)
• Risque de récidive pénale important (trafic de stupéfiants)
• Menace pour l’ordre public caractérisée

• Registre du CRA actualisé avec diligences consulaires au dossier
• Avis anticipé au procureur de la République du placement en rétention valide
• Demande de passage au fichier EURODAC adressée le 18 août 2026
• Saisine des autorités consulaires algériennes dès le 14 août 2026
• Absence de passeport valide et absence de garanties de représentation

L’ordonnance de prolongation de rétention est confirmée. L’étranger demeure en rétention administrative malgré ses critiques sur l’absence de mention des diligences consulaires au registre et l’absence de passage au fichier Eurodac, du fait de son absence de garanties de représentation et de son risque de récidive pénale.

• Confirmation du maintien en rétention administrative
• Rejet des critiques relatives aux omissions du registre du CRA
• Absence de préjudice établi par les omissions procédurales alléguées
• Poursuite des diligences consulaires auprès des autorités algériennes
• Impossibilité d’obtenir une assignation à résidence sans garanties de représentation
• Possibilité de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois

À faire

• Vérifier régularité avis anticipé au procureur
• Documenter demande passage EURODAC (18 août)
• Établir saisine consulaires algériennes (14 août)
• Prouver absence garanties représentation
• Vérifier critères L.742-4 (documents, identité, obstruction)

À éviter

• Contester mentions diligences sans préjudice démontré
• Exiger preuve réception avis procureur
• Imputer retard EURODAC à préfecture
• Ignorer risque récidive pénale (trafic stupéfiants)
• Oublier que retenu responsable absence passeport

L’absence de mention des diligences consulaires sur le registre du centre de rétention

Bien que les diligences consulaires n’apparaissent pas mentionnées sur le registre du centre de rétention, elles figurent au dossier accessible à l’intéressé et à son avocat. L’omission de cette mention sur le registre ne constitue un grief que si l’intéressé démontre en quoi il aurait pu être préjudicié par cette omission. En tout état de cause, ce moyen ne permet pas de revenir sur le bien-fondé de la prolongation de rétention décidée par le premier juge.

L’avis préalable au procureur de la République du placement en rétention

L’avis préalable au procureur de la République du placement en rétention n’est pas irrégulier en ce qu’il renforce la possibilité de contrôle du ministère public de la régularité de la mesure. L’article L. 741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé immédiatement sans préciser les modalités de cette information, qui peut donc être délivrée par tout moyen, y compris par téléphone. L’absence de preuve de réception de l’avis à la procédure est indifférente à sa régularité, l’annexion d’une copie du courriel d’information n’étant nullement nécessaire.

Les diligences de l’administration pour l’exécution de la mesure d’éloignement

L’article L. 741-3 du CESEDA dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration exerce toute diligence à cet effet. Il ne peut être argué de l’absence de diligences de la préfecture alors qu’elle démontre avoir sollicité le centre de rétention pour passage au fichier EURODAC le jour de la demande, tout retard en la matière ne lui étant donc pas imputable. La préfecture a également sollicité les autorités consulaires dès le placement en rétention afin de ne pas faire perdre de temps inutile à la mise à exécution de la mesure d’éloignement.

L’absence de garanties de représentation et le risque de menace à l’ordre public

L’intéressé ne justifie d’aucune garantie de représentation, ni même n’en allègue, et n’a pas présenté de passeport valide aux autorités. L’absence de garanties de représentation, combinée à un risque de récidive pénale important résultant de la récente purge d’une peine d’emprisonnement pour participation à un trafic de stupéfiants, constitue une menace pour l’ordre public justifiant le maintien en rétention administrative.

Article L.740-1 du CESEDA, Article L.741-3 du CESEDA, Article L.741-1 du CESEDA, Article L.731-1 du CESEDA, Article L.612-3 du CESEDA, Article L.742-4 du CESEDA, Article L.741-8 du CESEDA

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