Appel irrecevable : le juge rejette la contestation de rétention administrative

Une déclaration d’appel peut être rejetée comme manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties en application de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment lorsqu’elle est formée tardivement ou non motivée. Une déclaration d’appel stéréotypée qui ne précise pas quels éléments seraient manquants dans la motivation ou dans les mentions du registre ne peut prospérer. L’absence de communication d’un extrait de registre ne constitue pas une violation des droits de la personne dès lors qu’aucune disposition légale ne prévoit une telle remise. Le juge judiciaire n’est pas compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l’éloignement, cette compétence relevant exclusivement du juge administratif selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation du 27 septembre 2017. Une critique portant sur l’éloignement ne relève pas de la compétence du juge judiciaire saisi du placement en rétention, même si l’illégalité de l’éloignement serait invoquée par voie d’exception. L’article L 743-11 du code précité prévoit qu’aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure, sauf circonstance établissant l’impossibilité pour l’intéressé de faire valoir un droit correspondant à des diligences antérieures.

Une déclaration d’appel peut être rejetée comme manifestement irrecevable sans convocation préalable lorsqu’elle est formée tardivement ou non motivée. Une déclaration stéréotypée ne précisant pas les éléments manquants ne peut prospérer. Le juge judiciaire n’est pas compétent pour connaître de la légalité des décisions d’éloignement, cette compétence relevant du juge administratif. Une critique portant sur l’éloignement ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.

Un étranger de nationalité bangladaise conteste son placement en rétention administrative en appel. Il invoque l’irrecevabilité de la saisine et l’absence de communication d’un extrait du registre. La cour examine la recevabilité de l’appel selon les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Elle constate que la déclaration d’appel est stéréotypée et ne précise pas quels éléments seraient manquants. Elle relève également qu’aucune disposition ne prévoit la remise d’un extrait de registre et que la critique sur l’éloignement relève de la compétence du juge administratif, non du juge judiciaire. La cour rejette l’appel comme manifestement irrecevable.

• Appel manifestement irrecevable rejeté sans convocation préalable
• Déclaration d’appel stéréotypée et non motivée spécifiquement
• Absence de précision sur éléments manquants de motivation
• Critique de l’éloignement relevant de la compétence du juge administratif
• Absence d’illégalité affectant les conditions de légalité de la rétention
• Excès de pouvoir du juge judiciaire si statut sur légalité de l’éloignement

• Déclaration d’appel de M. [W] de nationalité bangladaise
• Absence de précision sur les éléments manquants dans la motivation de la requête du préfet
• Absence de précision sur les mentions manquantes du registre
• Argument stéréotypé concernant la remise d’un extrait de registre
• Critique sur la légalité de la décision d’éloignement relevant de la compétence du juge administratif

La déclaration d’appel est rejetée comme manifestement irrecevable. L’étranger ne peut contester devant le juge judiciaire la légalité de la décision d’éloignement, qui relève de la compétence exclusive du juge administratif. L’absence de motivation spécifique et la nature stéréotypée des griefs rendent l’appel irrecevable sans examen au fond.

• Rejet de la déclaration d’appel sans convocation préalable
• Incompétence du juge judiciaire pour connaître de la légalité de l’éloignement
• Renvoi au juge administratif pour contester la mesure d’éloignement
• Maintien de la rétention administrative
• Impossibilité de soulever des moyens relatifs à l’éloignement devant le juge judiciaire
• Possibilité de pourvoi en cassation dans un délai de deux mois

À faire

• Vérifier la présence d’un interprète lors de chaque étape procédurale
• Documenter les éléments de compréhension de la procédure par l’intéressé
• Consulter le registre des audiences et les mentions obligatoires
• Saisir le juge administratif pour contester la légalité de l’éloignement
• Contester par pourvoi en cassation dans les 2 mois si irrecevabilité contestée

À éviter

• Ne pas invoquer l’absence de communication d’extrait de registre sans fondement légal
• Ne pas contester la légalité de l’éloignement devant le juge judiciaire
• Ne pas présenter des moyens stéréotypés sans précision sur les éléments manquants
• Ne pas dépasser le délai de 2 mois pour pourvoi en cassation
• Ne pas ignorer la compétence exclusive du juge administratif sur l’éloignement

Le rejet sans convocation d’un appel manifestement irrecevable

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Cette procédure simplifiée s’applique dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Les critères de l’irrecevabilité manifeste d’une déclaration d’appel

Aux termes de l’article R. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont notamment manifestement irrecevables les déclarations d’appel formées tardivement et les déclarations d’appel non motivées. Le mot « notamment » permet de considérer comme irrecevables d’autres déclarations d’appel qui ne relèveraient pas de l’office du juge d’appel ou de la compétence du juge judiciaire, même si les actes sont motivés et non tardifs.

L’irrecevabilité d’une déclaration d’appel stéréotypée et dépourvue de précisions

Une déclaration d’appel qui ne précise pas quels éléments seraient manquants dans la motivation de la requête ou dans les mentions du registre, et qui demeure stéréotypée à cet égard, ne peut prospérer. L’absence de précision sur les vices allégués rend la déclaration d’appel manifestement irrecevable.

La compétence exclusive du juge administratif en matière de légalité des décisions d’éloignement

Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation devant le juge judiciaire de la décision de placement en rétention. Le juge judiciaire ne peut, sans excès de pouvoir, statuer sur la légalité de l’éloignement.

L’irrecevabilité d’une critique portant sur l’éloignement devant le juge judiciaire

Une critique portant sur la légalité de l’éloignement ne relève pas de la compétence du juge judiciaire saisi d’une contestation de rétention. Une telle critique, même invoquée par voie d’exception, doit être soulevée devant le juge administratif compétent.

L’absence d’obligation légale de remise d’un extrait de registre

Aucune disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prévoit la remise d’un extrait de registre. Un argument fondé sur l’absence de remise d’un tel extrait ne peut être retenu au titre d’une méconnaissance des droits de l’intéressé.

L’irrecevabilité d’une déclaration d’appel contestant des irrégularités antérieures à une audience de prolongation

Aux termes de l’article L. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure, sauf circonstance établissant l’impossibilité pour l’intéressé de faire valoir un droit correspondant à des diligences antérieures à cette date.

Article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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