Rétention administrative : le juge rejette l’assignation à résidence demandée

La recevabilité d’un appel en matière de rétention administrative est appréciée au regard du délai prévu par l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les moyens nouveaux soulevés en appel demeurent recevables en vertu de l’article 563 du code de procédure civile, sauf s’ils constituent des exceptions de procédure au sens de l’article 74 du même code. Le périmètre de saisine de la cour est strictement délimité par les moyens énoncés dans la déclaration d’appel, lesquels peuvent être complétés dans le délai de recours de 24 heures. La régularité formelle d’une requête en prolongation de rétention administrative doit être vérifiée au regard des articles R.742-1 et R.743-2 du CESEDA : la requête doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. Lorsque la signature est apposée par délégation, celle-ci doit reposer sur un arrêté préfectoral régulièrement publié. L’absence de circonstances précises et dûment circonstanciées pour caractériser une irrégularité alléguée rend le moyen irrecevable. Les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par le CESEDA, exigent la remise préalable d’un passeport en cours de validité à un service de police ou une unité de gendarmerie, ainsi que la justification de garanties effectives de représentation. L’absence de ces éléments constitue un obstacle insurmontable au prononcé d’une assignation à résidence, indépendamment de toute autre considération.

La recevabilité d’un appel en rétention administrative s’apprécie selon l’article R. 743-10. Les moyens nouveaux demeurent recevables sauf s’ils constituent des exceptions de procédure. Le périmètre de saisine est délimité par les moyens énoncés dans la déclaration d’appel. La requête en prolongation doit être motivée, datée, signée et accompagnée de pièces justificatives. La signature par délégation doit reposer sur un arrêté préfectoral régulièrement publié. L’assignation à résidence exige la remise préalable d’un passeport valide.

Un étranger a interjeté appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg rendue le 16 août 2026, qui maintenait son placement en rétention administrative et rejetait sa demande d’assignation à résidence. L’appel a été formé le 17 août 2026, dans le délai légal prévu par l’article R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’appelant a soulevé deux moyens : d’une part, l’irrégularité de la requête en prolongation de la rétention administrative, et d’autre part, une erreur manifeste d’appréciation des garanties de représentation, demandant à la cour d’ordonner son assignation à résidence. La cour a examiné la recevabilité de l’appel et du moyen nouveau, puis s’est prononcée sur le fond. Concernant la régularité de la requête, la cour a constaté que celle-ci du 15 août 2026 était motivée, signée par délégation par le secrétaire administratif disposant d’une délégation régulière, et accompagnée des pièces justificatives. Le moyen tiré de l’irrégularité a donc été rejeté. Sur la demande d’assignation à résidence, la cour a relevé que l’appelant ne remplissait pas les conditions fixées par l’article [Établissement 1]-13 du CESEDA, n’ayant pas remis de passeport en cours de validité et ne justifiant d’aucune garantie effective de représentation. L’ordonnance a été confirmée en toutes ses dispositions.

• Irrégularité de la requête en prolongation non établie
• Absence de passeport en cours de validité
• Garanties de représentation effectives non justifiées
• Impossibilité d’assignation à résidence faute de documents valides
• Mesure de rétention justifiée par l’absence d’alternative
• Conditions légales de prolongation remplies
• Diligences administratives suffisantes pour l’éloignement

• Arrêté préfectoral du 16 août 2026 portant deuxième prolongation de la rétention administrative
• Absence de passeport en cours de validité
• Absence de garanties effectives de représentation
• Demande de laissez-passer adressée au consulat du Bas-Rhin le 15 août 2026
• Signature régulière de la requête en prolongation par le secrétaire administratif disposant d’une délégation de signature
• Motivation suffisante de la requête en prolongation

L’étranger demeure en rétention administrative suite au rejet de sa demande d’assignation à résidence. Cette décision prolonge sa détention sans possibilité d’accès à une mesure alternative, en raison de l’absence de documents de voyage valides et de garanties de représentation insuffisantes.

• Maintien en rétention administrative sans possibilité d’assignation à résidence faute de passeport en cours de validité
• Absence de garanties effectives de représentation justifiant le refus de la mesure alternative demandée
• Prolongement de la détention jusqu’à l’obtention des documents de voyage par les autorités consulaires
• Impossibilité de bénéficier d’une mesure moins restrictive malgré la présence de liens familiaux en France
• Impact psychologique et physique du maintien prolongé en centre de rétention
• Dépendance de la libération à la délivrance de documents par les autorités étrangères, sur laquelle l’administration n’a aucun pouvoir de contrainte

À faire

• Vérifier la régularité de la signature par délégation du préfet
• Produire passeport en cours de validité pour assignation à résidence
• Documenter les garanties effectives de représentation
• Contester l’irrégularité de la requête par éléments circonstanciés
• Invoquer les moyens nouveaux dans le délai de 24 heures d’appel

À éviter

• Ne pas demander assignation sans passeport valide
• Ne pas invoquer l’irrégularité sans caractériser précisément le vice
• Ne pas ignorer que l’absence de garanties exclut l’assignation
• Ne pas produire des pièces seulement à l’audience sans justification
• Ne pas oublier que seuls les moyens énoncés en appel sont recevables

La recevabilité des moyens nouveaux en appel

En application de l’article 563 du code de procédure civile, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux en appel pour justifier les prétentions soumises au premier juge. Ces moyens nouveaux peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures. Sauf s’ils constituent des exceptions de procédure au sens de l’article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel. En l’espèce, le moyen tiré de l’irrégularité de la requête en prolongation de la rétention administrative, soulevé dans la déclaration d’appel, a été déclaré recevable.

Le périmètre de saisine de la cour d’appel

Seuls les moyens énoncés dans la déclaration d’appel, éventuellement complétés par de nouveaux moyens soulevés dans le délai de recours de 24 heures, peuvent être invoqués par l’appelant. La cour n’est saisie que des moyens ainsi délimités. En l’espèce, l’appelant a invoqué deux moyens : l’irrégularité de la requête en prolongation de la rétention administrative et une erreur manifeste d’appréciation des garanties de représentation.

La régularité de la requête en prolongation du maintien en rétention

Aux termes des articles R.742-1 et R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête en prolongation doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles. Le moyen contestant la régularité doit être caractérisé par des éléments de l’espèce dûment circonstanciés. En l’espèce, la requête du 15 août 2026 aux fins de deuxième prolongation était motivée, signée pour le Préfet par délégation par le secrétaire administratif disposant d’une délégation de signature régulièrement publiée par arrêté préfectoral du 29 mai 2026. Le moyen tiré de l’irrégularité a donc été rejeté.

Les conditions de l’assignation à résidence

L’article [Établissement 1]-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixe les conditions de l’assignation à résidence. L’étranger doit avoir préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité et justifier d’une garantie effective de représentation. L’absence de l’une de ces conditions justifie le refus de l’assignation à résidence.

Article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.742-1 du CESEDA, Article R.743-2 du CESEDA, Article 74 du code de procédure civile, Article 563 du code de procédure civile, Article L.1233-7 du code du travail

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