Rétention d’étranger : l’appel irrecevable sur les diligences d’éloignement est rejeté

Une déclaration d’appel peut être rejetée comme manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties lorsqu’elle ne relève pas de l’office du juge d’appel ou du juge judiciaire, indépendamment de son caractère tardif ou de l’absence de motivation. L’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet ce rejet accéléré, le mot « notamment » autorisant une interprétation large des cas d’irrecevabilité manifeste. La contestation du placement en rétention doit être formée dans le délai de quatre-vingt-seize heures prévu par l’article L. 741-10 du même code ; passé ce délai, la contestation devient irrecevable et ne peut plus être soulevée. Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l’éloignement, y compris la fixation du pays de renvoi ; le juge judiciaire ne peut statuer sur ces questions, même par voie d’exception lors de la contestation de la rétention. L’absence de mention d’un recours contre la décision fixant le pays de renvoi sur le registre de rétention ne suffit pas à établir que le registre n’est pas actualisé selon la jurisprudence applicable. La saisine du consulat du pays de nationalité de l’étranger par l’administration constitue une diligence régulière d’éloignement que le juge judiciaire ne peut remettre en cause. L’irrecevabilité de l’appel doit être constatée lorsque les moyens invoqués ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire ou ne soulèvent aucune illégalité substantielle affectant les conditions de légalité de la rétention.

Une déclaration d’appel peut être rejetée comme manifestement irrecevable sans convocation préalable lorsqu’elle ne relève pas de l’office du juge. La contestation du placement en rétention doit être formée dans le délai de quatre-vingt-seize heures ; passé ce délai, elle devient irrecevable. Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions d’éloignement. L’irrecevabilité doit être constatée si les moyens ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire.

Un ressortissant algérien a été placé en rétention administrative sur le fondement d’une peine d’interdiction du territoire de 5 ans assortissant une condamnation à 8 mois d’emprisonnement. Il a formé un appel contre le maintien en rétention en contestant notamment l’absence de mention d’un recours contre la décision fixant le pays de renvoi et l’insuffisance des diligences relatives à un transfert Dublin. Le défendeur n’a pas contesté l’arrêté de placement en rétention dans le délai de 96 heures imparti. Il ne conteste pas non plus sa nationalité algérienne, ce qui autorise l’administration à saisir le consulat. La cour d’appel a examiné la recevabilité de l’appel au regard des dispositions du CESEDA relatives aux appels manifestement irrecevables.

• Irrecevabilité manifeste de l’appel faute de contestation de l’arrêté de placement en rétention dans le délai légal de 96 heures
• Compétence exclusive du juge administratif pour connaître de la légalité des décisions d’éloignement
• Absence d’illégalité découlant du droit de l’Union susceptible d’affecter la légalité de la rétention
• Nationalité algérienne établie autorisant la saisine du consulat

• Nationalité algérienne de M. [T] [Y] établie et non contestée
• Condamnation à 8 mois d’emprisonnement avec interdiction du territoire pendant 5 ans prononcée le 12 novembre 2025
• Absence de contestation de l’arrêté de placement en rétention dans le délai de 96 heures imparti par l’article L. 741-10 du CESEDA
• Saisine du consulat algérien par l’administration non contestée

L’étranger voit son appel rejeté comme manifestement irrecevable en raison de l’absence de moyens valables relevant de la compétence du juge judiciaire. Les critiques portant sur l’éloignement relèvent de la compétence exclusive du juge administratif, ce qui entraîne le rejet de la déclaration d’appel.

• Rejet de la déclaration d’appel comme manifestement irrecevable
• Maintien de la mesure de rétention administrative
• Renvoi des questions relatives à l’éloignement devant le juge administratif
• Absence de compétence du juge judiciaire pour statuer sur la légalité de l’éloignement
• Impossibilité de contester l’arrêté de placement en rétention après le délai de 96 heures
• Possibilité de pourvoi en cassation dans un délai de deux mois

À faire

• Vérifier le caractère manifestement irrecevable de l’appel (article L 743-23)
• Examiner si appel relève de compétence du juge judiciaire ou administratif
• Contrôler respect des délais de contestation de l’arrêté de placement (96 heures)
• Évaluer si moyens soulevés relèvent de légalité de l’éloignement
• Vérifier actualisation du registre de rétention et pièces justificatives

À éviter

• Ne pas statuer sur légalité des décisions d’éloignement (compétence juge administratif)
• Ne pas accepter contestation tardive de l’arrêté de placement en rétention
• Ne pas confondre recours contre décision d’éloignement et rétention administrative
• Ne pas ignorer que tensions diplomatiques ne suppriment pas perspectives d’éloignement
• Ne pas exiger mention de tous recours sur registre pour recevabilité

L’appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative

Aux termes de l’article L. 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), un appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable des parties. L’article R. 743-14 du même code précise que sont notamment manifestement irrecevables les déclarations d’appel formées tardivement et les déclarations d’appel non motivées. Le terme « notamment » permet de considérer comme irrecevables d’autres déclarations d’appel qui ne relèveraient pas de la compétence du juge d’appel ou du juge judiciaire.

La compétence du juge administratif en matière d’éloignement

Le juge judiciaire n’est pas compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l’éloignement, même lorsque cette illégalité est invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation de la décision de placement en rétention. Cette compétence relève exclusivement du juge administratif. Dès lors, une critique portant sur l’éloignement ne peut être soulevée devant le juge judiciaire sans excès de pouvoir.

L’irrecevabilité de la contestation tardive du placement en rétention

Le défendeur qui ne conteste pas l’arrêté de placement en rétention dans le délai de 96 heures prévu par l’article L. 741-10 du CESEDA voit sa contestation ultérieure devenir irrecevable. Cette irrecevabilité est définitive et ne peut être contournée par des arguments subsidiaires soulevés ultérieurement.

L’absence d’illégalité affectant les conditions de légalité de la rétention

Lorsque le défendeur ne soulève aucune illégalité susceptible d’affecter les conditions de légalité de la rétention découlant du droit de l’Union européenne, la déclaration d’appel peut être rejetée comme manifestement irrecevable, faute de point de droit soulevable devant la juridiction saisie.

Article L743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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