Rétention prolongée : le refus d’embarquer justifie le maintien

L’article L 743-23 du CESEDA permet au premier président ou à son délégué de rejeter une déclaration d’appel contre une décision de prolongation de rétention administrative sans audience préalable, si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention, ou si les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier la mainlevée. Cette procédure simplifiée ne prive pas l’appelant du double degré de juridiction puisque la cour examine les moyens contenus dans la requête d’appel et prend en considération les observations des parties. Les observations écrites des parties sont suffisantes pour permettre à la cour d’exercer son contrôle.

Lorsqu’un moyen a déjà été examiné par le premier juge et rejeté, l’appelant doit démontrer l’existence d’une circonstance nouvelle pour que la cour réexamine la question. Le simple développement du même moyen à hauteur d’appel, sans élément nouveau, ne justifie pas une réouverture du débat. Les documents versés à l’appui de la requête doivent mettre en évidence une évolution défavorable ou favorable de la situation pour constituer une circonstance nouvelle. Un certificat médical produit en appel qui ne mentionne pas expressément que la présence de l’appelant est impérative et qu’aucune autre personne ne pourrait assister le proche malade ne suffit pas à établir une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. Le refus volontaire d’embarquer dans l’avion pour l’éloignement constitue une obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement justifiant la prolongation de la rétention en vertu de l’article L 742-4 du CESEDA.

Le premier président peut rejeter une déclaration d’appel contre une prolongation de rétention sans audience préalable si aucune circonstance nouvelle n’est intervenue ou si les éléments ne justifient manifestement pas la mainlevée. Les observations écrites des parties suffisent pour l’examen. Un moyen déjà rejeté en première instance nécessite une circonstance nouvelle. Un refus d’embarquement justifie la prolongation de la rétention.

Un étranger a été placé en rétention administrative en vue de l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour. Le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa rétention pour 30 jours supplémentaires. Il a interjeté appel en arguant que le placement en rétention portait atteinte de manière disproportionnée à sa vie privée et familiale, son épouse étant atteinte d’une maladie grave nécessitant son soutien permanent.

La cour d’appel a examiné si une circonstance nouvelle de fait ou de droit était intervenue depuis le placement en rétention. Elle a relevé que l’appelant avait déjà soulevé ce moyen devant le premier juge, qui l’avait rejeté en effectuant un contrôle de proportionnalité. Cette décision avait été confirmée en appel le 21 juillet 2026. À hauteur d’appel, l’appelant développait le même moyen sans justifier d’aucune circonstance nouvelle. Les documents produits ne mettaient pas en évidence d’évolution de l’état de santé de son épouse, et le certificat médical du 13 août 2026 ne mentionnait pas expressément que la présence de l’appelant était impérative.

La cour a considéré que les éléments fournis ne permettaient pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. Elle a confirmé l’ordonnance du premier juge sans audience.

• Absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention
• Développement du même moyen déjà examiné par le premier juge
• Certificat médical ne mentionnant pas l’impérativité de la présence de l’intéressé
• Absence de preuve qu’aucune autre personne ne pourrait assister l’épouse
• Refus volontaire d’embarquer dans l’avion constituant une obstruction à l’exécution
• Contrôle de proportionnalité déjà effectué et confirmé en appel
• Perspectives raisonnables d’éloignement caractérisées dans le délai maximal de rétention

• Arrêté du 17 juillet 2026 portant placement en rétention
• Obligation de quitter le territoire français du 7 novembre 2023 avec interdiction de retour d’un an
• Décisions des 19 août 2024 et 6 octobre 2025 prolongeant l’interdiction de retour à quatre ans
• Ordonnance du 18 juillet 2026 du juge du tribunal judiciaire de Lyon
• Ordonnance du 21 juillet 2026 confirmant en appel
• Certificat médical du 13 août 2026 attestant l’état de santé de l’épouse

L’étranger voit son placement en rétention administrative prolongé pour 30 jours supplémentaires, confirmé en appel. La cour rejette son argument tiré de l’atteinte disproportionnée à sa vie familiale, au motif qu’aucune circonstance nouvelle n’est intervenue depuis le placement initial et que les certificats médicaux produits ne démontrent pas l’impérativité de sa présence auprès de son épouse.

• Prolongation de la rétention administrative pour 30 jours confirmée
• Rejet du moyen tiré de l’atteinte à la vie privée et familiale
• Maintien au centre de rétention pour exécution de l’obligation de quitter le territoire
• Impossibilité de contester la légalité de la mesure d’éloignement devant le juge judiciaire
• Possibilité de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois
• Exécution de l’interdiction de retour sur le territoire français (4 ans)

À faire

• Vérifier l’OQTF du 7 novembre 2023 et prolongations (2024, 2025)
• Consulter les ordonnances des 18 et 21 juillet 2026
• Examiner le certificat médical du 13 août 2026 sur l’épouse
• Documenter les diligences d’éloignement auprès des autorités géorgiennes
• Contester en cassation dans les 2 mois si jugement défavorable

À éviter

• Contester l’OQTF définitive devant le juge judiciaire
• Ignorer que le refus d’embarquer justifie la prolongation
• Prétendre à une disproportion sans éléments nouveaux
• Oublier que le certificat médical ne mentionne pas l’impérativité
• Dépasser le délai de 2 mois pour pourvoi en cassation

L’application de l’article L. 743-23 du CESEDA au rejet sans audience

Aux termes de l’article L. 743-23, alinéa 2, du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le premier président ou son délégué peut rejeter la déclaration d’appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire sans avoir préalablement convoqué les parties, lorsqu’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Cette procédure de rejet sans audience ne prive pas l’appelant du droit à un double degré de juridiction, dès lors que la cour examine les moyens contenus dans la requête d’appel, que celle-ci circonscrit les termes du débat, et que les observations des parties sont prises en considération. Le droit à être entendu est préservé par la possibilité pour les parties de présenter des observations écrites.

La notion de circonstance nouvelle en matière de rétention administrative

Une circonstance nouvelle, au sens de l’article L. 743-23 du CESEDA, doit être entendue comme un fait ou un élément de droit intervenu après le placement en rétention ou son renouvellement, qui n’avait pas été porté à la connaissance du juge lors de la décision antérieure ou qui constitue une évolution significative de la situation.

Le simple développement d’un moyen déjà examiné par le premier juge, sans apport d’éléments nouveaux substantiels, ne caractérise pas une circonstance nouvelle. De même, la production de documents qui ne mettent pas en évidence une évolution défavorable ou favorable de la situation ne constitue pas une circonstance nouvelle justifiant la réouverture du débat.

Le contrôle de proportionnalité de la rétention avec le droit au respect de la vie privée et familiale

Le juge judiciaire est compétent pour exercer un contrôle de proportionnalité entre la mesure de rétention administrative et le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Ce contrôle doit être effectué lors de chaque examen de la rétention, notamment lors de sa prolongation. Cependant, lorsque ce contrôle a déjà été opéré par le premier juge et que la cour d’appel a confirmé l’ordonnance sans relever de disproportion caractérisée, l’appelant ne peut réitérer le même moyen en appel sans justifier d’une circonstance nouvelle.

La situation familiale et l’état de santé d’un membre de la famille de la personne retenue ne constituent une circonstance nouvelle que s’ils ont connu une évolution significative depuis l’examen antérieur. La production d’un certificat médical qui ne mentionne pas expressément que la présence de la personne retenue est impérative, ni qu’aucune autre personne ne peut assister le membre de la famille malade, ne suffit pas à établir une circonstance nouvelle.

La compétence du juge judiciaire en matière d’éloignement du territoire

Le juge judiciaire n’est pas habilité à se prononcer sur la légalité de la mesure d’éloignement du territoire, notamment sur la question de savoir si la personne éloignée pourra bénéficier de soins adaptés à sa pathologie dans le pays de destination. Cette question relève de la seule compétence de la juridiction administrative.

Le pouvoir du juge judiciaire se limite au contrôle de la rétention administrative mise en œuvre pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, et non à l’examen de la légalité de cette mesure elle-même.

L’obstruction volontaire à l’exécution de la mesure d’éloignement comme motif de prolongation de la rétention

Aux termes de l’article L. 742-4 du CESEDA, le refus volontaire de la personne étrangère d’embarquer dans le moyen de transport mis à disposition pour exécuter la mesure d’éloignement constitue un cas autorisant la prolongation de la rétention administrative.

Lorsque le premier juge constate que la personne retenue a volontairement refusé d’embarquer, ce constat n’est pas critiqué en appel, et l’appelant ne produit aucun élément de nature à le contredire, ce motif de prolongation demeure valide et justifie le maintien de la rétention.

Article L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-21 du CESEDA, Article R. 743-10 du CESEDA, Article R. 743-11 du CESEDA, Article L.743-2 du CESEDA

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