Rétention administrative : rejet de l’appel sans circonstance nouvelle

Le rejet d’une déclaration d’appel sans convocation préalable des parties est possible lorsqu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, conformément aux articles L. 743-23 et L. 742-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette procédure simplifiée s’inscrit dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. L’interdiction de retour constitue une modalité de l’obligation de quitter le territoire et ne doit pas être mentionnée sur le registre de rétention ; seules les décisions du juge des libertés et de la détention ordonnant la prolongation de la rétention doivent y figurer. L’absence d’illégalité affectant les conditions de légalité de la rétention, découlant du droit de l’Union, justifie le rejet de l’appel. Lorsque le requérant ne soulève aucun moyen nouveau en appel et que les conditions de légalité de la rétention sont satisfaites, le rejet de la déclaration d’appel s’impose. Le praticien doit vérifier que les éléments formels de la rétention sont correctement documentés au registre, en distinguant les actes administratifs des décisions judiciaires. La juridiction contrôle l’absence de circonstances nouvelles en comparant l’état du dossier au moment du placement initial avec celui présenté en appel. Cette jurisprudence accélère le traitement des appels manifestement infondés et renforce la sécurité juridique des mesures de rétention régulièrement prononcées.

Le rejet d’une déclaration d’appel sans convocation est possible lorsqu’aucune circonstance nouvelle n’intervient depuis la rétention. L’interdiction de retour ne doit pas être mentionnée au registre de rétention. L’absence d’illégalité découlant du droit de l’Union justifie le rejet. Lorsque le requérant ne soulève aucun moyen nouveau et que les conditions de légalité sont satisfaites, le rejet s’impose.

Un appel a été formé contre une décision de maintien en rétention administrative. Le premier président examine la recevabilité de cet appel en application des articles L. 743-23 et L. 742-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’appelant soutient que l’interdiction de retour et l’arrêté de maintien en rétention ne sont pas mentionnés au registre, rendant la requête irrecevable. La cour rejette cet argument en précisant que l’interdiction de retour n’est qu’une modalité de l’obligation de quitter le territoire et ne doit pas figurer au registre. Elle constate que le registre mentionne bien la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la prolongation de la rétention ainsi que l’arrêt confirmatif. En l’absence d’illégalité affectant les conditions de légalité de la rétention et faute d’autres moyens présentés en appel, la cour rejette la déclaration d’appel et ordonne la remise immédiate d’une expédition de l’ordonnance au procureur général.

• Absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention
• Irrégularité alléguée concernant l’absence de mention sur le registre rejetée
• Interdiction de retour modalité de l’OQTF correctement enregistrée
• Absence d’illégalité affectant les conditions de légalité de la rétention
• Défaut de moyens substantiels présentés en appel

• Mention au registre de la décision du juge des libertés et de la détention du 18 juillet ordonnant la prolongation de la rétention jusqu’au 11 août 2026
• Arrêt confirmatif rendu le 20 juillet 2026
• Absence d’illégalité affectant les conditions de légalité de la rétention
• Interdiction de retour modalité de l’OQTF du 13 juin 2026

L’appel du retenu est rejeté sans audience préalable des parties. La rétention administrative est maintenue en l’absence de circonstances nouvelles de fait ou de droit justifiant la mainlevée. Le retenu demeure en centre de rétention en attente de son éloignement du territoire français.

• Rejet de l’appel sans convocation préalable des parties
• Maintien de la rétention administrative jusqu’à exécution de l’éloignement
• Absence de reconnaissance d’illégalité dans les conditions de rétention
• Possibilité de pourvoi en cassation dans un délai de deux mois
• Remise immédiate d’une expédition au procureur général
• Continuation des démarches administratives d’éloignement

À faire

• Vérifier que l’interdiction de retour est mentionnée comme modalité de l’OQTF, non comme arrêté distinct
• Consulter le registre pour les décisions de prolongation de rétention antérieures
• Documenter l’absence d’illégalité découlant du droit de l’Union européenne
• Prouver qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue
• Justifier le rejet de l’appel par l’absence de moyens recevables

À éviter

• Ne pas confondre l’interdiction de retour avec un arrêté de maintien en rétention
• Ne pas ignorer les mentions du registre concernant les prolongations antérieures
• Ne pas soulever des moyens d’irrecevabilité sans fondement juridique
• Ne pas invoquer des circonstances nouvelles sans preuve documentée
• Ne pas contester la légalité de la rétention après son renouvellement sans motif nouveau

Le rejet de l’appel sans convocation préalable en matière de rétention administrative

Aux termes de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l’appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Le premier président peut rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties lorsqu’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

L’interdiction de retour comme modalité de l’obligation de quitter le territoire français

L’interdiction de retour constitue une modalité de l’obligation de quitter le territoire français et non une mesure autonome. À ce titre, elle ne doit pas être mentionnée séparément sur le registre de rétention.

Seule l’obligation de quitter le territoire français elle-même doit être enregistrée. L’interdiction de retour, en tant que modalité de cette obligation, en découle automatiquement et n’exige pas une mention distincte.

L’absence d’arrêté de maintien en rétention susceptible d’être enregistré

Aucun arrêté de maintien en rétention ne peut être pris par l’administration et ne peut en conséquence être mentionné sur le registre. Le registre porte mention des décisions judiciaires ordonnant la prolongation de la rétention et des arrêts confirmatifs rendus par la juridiction.

L’absence de mention d’un arrêté administratif de maintien en rétention ne constitue pas une illégalité susceptible d’affecter la légalité de la rétention, dès lors que les décisions judiciaires autorisant et prolongeant la rétention sont dûment enregistrées.

L’absence d’illégalité découlant du droit de l’Union comme motif de rejet de l’appel

Lorsqu’il n’existe aucune illégalité susceptible d’affecter les conditions de légalité de la rétention découlant du droit de l’Union, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, l’appel doit être rejeté.

Le contrôle de légalité porte sur le respect des conditions imposées par le droit de l’Union européenne. L’absence de violation de ces conditions, combinée à l’absence de moyens nouveaux ou pertinents, justifie le rejet de la déclaration d’appel.

Article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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