Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire en appel – Cour d’appel de Caen, 18 août 2026, RG n° 26/00005

Aux termes de l’article 514-3 du Code de procédure civile, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque que l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ne peut prospérer. Lorsque la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire demande son arrêt, elle doit en outre établir que les conséquences manifestement excessives se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.