La notion de moyen sérieux de réformation ou d’annulation – Cour d’appel de Caen, 18 août 2026, RG n° 26/00005

Un moyen sérieux de réformation ou d’annulation s’analyse comme un moyen apparaissant fondé en fait et en droit de manière évidente, par exemple la violation manifeste du principe du contradictoire ou lorsque le juge statue en dehors de sa saisine. Ne constitue pas un moyen sérieux de réformation la remise en cause de l’appréciation des éléments de fait par le juge de première instance. La contestation de la faute retenue par le premier juge, de l’appréciation des circonstances de fait, du lien de causalité entre la faute et le dommage, ou l’invocation de causes exonératoires relatives à l’état de santé antérieur de l’animal ne constituent pas des moyens sérieux au sens de l’article 514-3.