La demande d’asile formulée en cours de rétention – Cour d’appel d’Orléans, 23 août 2026, RG n° 26/02601

Lorsqu’une demande d’asile est formulée par l’intéressé en cours de rétention, celle-ci doit être immédiatement transmise à l’administration. L’administration procède à un nouvel examen de la situation de l’étranger et peut décider de maintenir la rétention administrative si les conditions en sont toujours réunies. La seule formulation d’une demande d’asile n’est pas, en elle-même, un motif de remise en liberté lorsque les autres conditions justifiant la rétention demeurent satisfaites.