La provision à valoir sur la rémunération du médiateur – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, RG n° 26/08221

Médiation > Médiation obligatoire

La provision à valoir sur la rémunération du médiateur – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, RG n° 26/08221

La juridiction fixe une provision à valoir sur la rémunération du médiateur, versée par moitié par chacune des parties directement entre les mains du médiateur dès qu’elles auront indiqué leur accord pour entrer dans le processus de médiation, au plus tard dans un délai de quinze jours après avoir formalisé leur accord et, en tout état de cause, avant l’engagement de toutes diligences par le médiateur.

Le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu’après réception de la provision à valoir sur sa rémunération. À défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l’instance se poursuit. La partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle est dispensée du versement de la provision.


⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle (pdf)

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation obligatoire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.