L’homologation de l’accord issu de la médiation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, RG n° 26/08221

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L’homologation de l’accord issu de la médiation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, RG n° 26/08221

L’accord des parties issu de la médiation peut être soumis à l’homologation du juge conformément à l’article 1543 du Code de procédure civile. La médiation ne dessaisit pas la magistrate de la mise en état.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation obligatoire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.