Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Cayenne

📂 Banque / Crédits

🏷️ Crédit à la consommation

Une banque a consenti un prêt personnel de regroupement de crédits à un emprunteur en décembre 2019, d’un montant de 22 682,55 euros, remboursable en 60 mensualités. Une autre banque s’est portée caution de ce prêt. Face au non-paiement des échéances, la banque prêteuse a adressé une mise en demeure en novembre 2023, puis a prononcé la déchéance du terme en l’absence de régularisation. La banque caution s’est subrogée dans les droits du prêteur en mars 2024 et a mis en demeure l’emprunteur de payer la somme de 9 821,47 euros. Un premier jugement a déclaré irrecevable l’action de la banque caution, faute de preuve suffisante du respect des délais de forclusion biennale prévus par le code de la consommation. En appel, la banque caution a produit l’historique des paiements établissant que le premier incident remontait à septembre 2023, antérieurement au délai de forclusion. La cour d’appel a infirmé le jugement et reconnu la recevabilité de l’action. Elle a condamné l’emprunteur au paiement de 7 179,98 euros, correspondant aux trois échéances impayées et au capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter de la subrogation, ainsi qu’à une indemnité de procédure et aux dépens.

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