Jurisprudence

Cour d’appel de Cayenne, 10 août 2026, RG n° 25/00280

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⚖️ Cour d’appel de Cayenne

📂 Banque / Crédits

🏷️ Crédit à la consommation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Cayenne

Catégorie

Banque / Crédits

Sous-catégorie

Crédit à la consommation

Textes cités

Article R312-35 du code de la consommation, Article L.312-39 du code de la consommation, Article 2309 du code civil

Résumé

Une banque a consenti un prêt personnel de regroupement de crédits à un emprunteur en octobre 2022, d’un montant de 38 000 euros, remboursable en 84 mensualités. Une autre banque s’est portée caution de ce prêt. Face au non-paiement des échéances, la banque prêteuse a adressé une mise en demeure en avril 2024, puis a prononcé la déchéance du terme en mai 2024. La banque caution s’est subrogée dans les droits du prêteur en juin 2024 et a mis en demeure l’emprunteur de payer 34 892,01 euros. Un premier jugement a déclaré irrecevable l’action de la banque caution, faute de preuve du respect des délais de forclusion biennale. En appel, la banque caution a produit l’historique des paiements établissant que le premier incident remontait à novembre 2023, antérieurement au délai de forclusion. La cour d’appel a infirmé le jugement et reconnu la recevabilité de l’action. Elle a condamné l’emprunteur au paiement de 34 892,01 euros avec intérêts au taux légal à compter de la subrogation, ainsi qu’à une indemnité de procédure et aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Crédit à la consommation : recevabilité de l’action en paiement de la caution subrogée dans les délais de forclusion

Juridiction :
Cour d’appel de Cayenne

Date :
10 août 2026

Numéro RG :
25/00280

Citation exacte complète :
Crédit à la consommation : recevabilité de l’action en paiement de la caution subrogée dans les délais de forclusion – Cour d’appel de Cayenne, 10 août 2026, N° de RG 25/00280.

Variantes exactes de recherche :
Crédit à la consommation : recevabilité de l’action en paiement de la caution subrogée dans les délais de forclusion – Cour d’appel de Cayenne, 10 août 2026, N° de RG 25/00280.
CA Cayenne 10 août 2026 RG 25/00280
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N° de RG 25/00280
25/00280 caution subrogée forclusion

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Cayenne, 10 août 2026, N° de RG 25/00280 relative à la recevabilité de l’action en paiement de la caution subrogée dans les délais de forclusion. La forclusion biennale prévue à l’article R312-35 du code de la consommation constitue une fin de non-recevoir que le juge ne peut soulever d’office. La preuve peut être apportée en cause d’appel. La caution qui a payé se subroge dans les droits du créancier selon l’article 2309 du code civil. La déchéance du terme ne peut intervenir qu’après mise en demeure préalable.

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