Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Dijon

📂 Baux ruraux

🏷️ Bail rural

Deux propriétaires ont donné à bail rural une parcelle de pré à une exploitante agricole à partir de 2009. Le bail contenait une clause de reprise sexennale permettant aux bailleurs de reprendre le bien à la fin de la sixième année du bail renouvelé au profit d’un descendant majeur. En 2022, les bailleurs ont signifié un congé à l’exploitante aux fins de reprise pour leur petit-fils. L’exploitante a contesté le congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux en arguant que le bail ne prévoyait pas expressément de clause de reprise et que les conditions de fond n’étaient pas remplies. Le tribunal a validé le congé et ordonné l’expulsion de l’exploitante. Cette dernière a formé appel. La cour a confirmé que les parties s’étaient référées au contrat-type départemental qui contenait une clause de reprise sexennale, ce qui valait inclusion de cette clause dans le bail. Elle a également constaté que le repreneur remplissait toutes les conditions requises : lien de parenté établi, capacité professionnelle justifiée par un diplôme et une certification, possession du matériel et du cheptel nécessaires, et domicile approprié. La cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

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