Jurisprudence

Cour d’appel de Dijon, 13 août 2026, RG n° 23/00978

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⚖️ Cour d’appel de Dijon

📂 Baux ruraux

🏷️ Bail rural

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Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Dijon

Catégorie

Baux ruraux

Sous-catégorie

Bail rural

Textes cités

Résumé

Un preneur de bail rural conteste un congé délivré par le bailleur pour cause d’atteinte de l’âge de la retraite. Le preneur demande l’annulation du congé et l’autorisation de céder le bail à son fils. Le bailleur soutient que le congé est valable et que la demande de cession est irrecevable. Le tribunal a déclaré le congé valable et irrecevable la demande de cession. En appel, la cour a confirmé la validité du congé mais a infirmé l’irrecevabilité de la demande de cession. Cependant, elle a débouté le preneur de sa demande d’autorisation de cession, relevant que le cessionnaire ne justifiait pas des capacités financières et du droit d’exploiter nécessaires pour respecter les obligations du bail.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Bail rural et congé pour atteinte à l’âge de la retraite : cession du bail et conditions de recevabilité

Juridiction :
Cour d’appel de Dijon

Date :
13 août 2026

Numéro RG :
23/00978

Citation exacte complète :
Bail rural et congé pour atteinte à l’âge de la retraite : cession du bail et conditions de recevabilité – Cour d’appel de Dijon, 13 août 2026, N° de RG 23/00978.

Variantes exactes de recherche :
Bail rural et congé pour atteinte à l’âge de la retraite : cession du bail et conditions de recevabilité – Cour d’appel de Dijon, 13 août 2026, N° de RG 23/00978.
CA Dijon 13 août 2026 RG 23/00978
RG 23/00978
N° RG 23/00978
N° de RG 23/00978
23/00978 bail rural congé retraite cession

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Dijon, 13 août 2026, N° de RG 23/00978 relative au bail rural et congé pour atteinte à l’âge de la retraite avec cession du bail et conditions de recevabilité. Le congé pour atteinte de l’âge de la retraite du preneur doit être signifié au moins dix-huit mois à l’avance selon l’article L.411-64 du code rural. Lorsque le bail fixe son terme à l’enlèvement de la récolte, il convient de se référer aux usages locaux repris par le contrat type départemental de bail à ferme. La demande de cession du bail formée avant la date d’effet du congé est recevable. La capacité du cessionnaire doit s’apprécier à la date de la cession.

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