Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 6 août 2026, RG n° 25/00450

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⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Consommation

🏷️ Exécution forcée immobilière

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Metz

Catégorie

Consommation

Sous-catégorie

Exécution forcée immobilière

Textes cités

Article 141 de la loi du 1er juin 1924, Article L.111-5 1° du code des procédures civiles d’exécution, Article L.132-1 du code de la consommation, Article 2217 du code civil, Article L.434-17 du code de la sécurité sociale, Article R.313-28 du code de la consommation

Résumé

Un créancier a obtenu une ordonnance ordonnant la vente par voie d’exécution forcée de biens immobiliers appartenant à deux emprunteurs pour recouvrer des créances résultant de deux contrats de prêt. Les emprunteurs ont formé un pourvoi immédiat en contestant la validité de la clause de déchéance du terme et en demandant des délais de paiement. Le créancier a demandé la confirmation de l’ordonnance. La cour a examiné la recevabilité du pourvoi et les conditions de validité de la déchéance du terme. Elle a constaté que la clause de déchéance du terme figurant aux conditions générales des prêts prévoyait une résiliation de plein droit huit jours après une mise en demeure sans préavis d’une durée raisonnable. La cour a jugé que cette clause créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur et présentait un caractère abusif. Elle a déclaré la clause non écrite et infirmé l’ordonnance d’exécution forcée. Elle a ordonné la radiation de la mention d’exécution forcée inscrite au registre foncier et condamné le créancier aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Exécution forcée immobilière : caractère abusif de la clause de déchéance du terme et infirmation de l’ordonnance

Juridiction :
Cour d’appel de Metz

Date :
6 août 2026

Numéro RG :
25/00450

Citation exacte complète :
Exécution forcée immobilière : caractère abusif de la clause de déchéance du terme et infirmation de l’ordonnance – Cour d’appel de Metz, 6 août 2026, N° de RG 25/00450.

Variantes exactes de recherche :
Exécution forcée immobilière : caractère abusif de la clause de déchéance du terme et infirmation de l’ordonnance – Cour d’appel de Metz, 6 août 2026, N° de RG 25/00450.
CA Metz 6 août 2026 RG 25/00450
RG 25/00450
N° RG 25/00450
N° de RG 25/00450
25/00450 Exécution forcée immobilière déchéance terme

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Metz, 6 août 2026, N° de RG 25/00450 relative à l’exécution forcée immobilière et au caractère abusif de la clause de déchéance du terme. La décision précise que selon l’article L.132-1 du code de la consommation, une clause de déchéance du terme qui prévoit la résiliation de plein droit sans préavis d’une durée raisonnable crée un déséquilibre significatif, que l’appréciation du caractère abusif s’effectue indépendamment de la mise en œuvre pratique, et que l’ordonnance d’exécution forcée immobilière doit être infirmée en l’absence de déchéance valablement prononcée.

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