Jurisprudence

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 août 2026, RG n° 26/00024

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⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 Urbanisme

🏷️ exécution provisoire

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

Catégorie

Urbanisme

Sous-catégorie

exécution provisoire

Textes cités

Article 514-3 du code de procédure civile, Article 524 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un propriétaire a assigné les propriétaires des fonds voisins de sa parcelle pour constater l’enclave de celle-ci et obtenir les mesures nécessaires au désenclavement. Le tribunal a reconnu l’enclavement et ordonné une servitude de passage sur plusieurs parcelles voisines selon un tracé défini. Il a condamné le demandeur à verser des indemnités aux propriétaires voisins et ordonné la démolition du mur séparant les fonds ainsi que celle du garage et du portail édifiés sur l’une des parcelles servant de passage. Le jugement a été rendu exécutoire de droit par provision. Un propriétaire voisin a interjeté appel et demandé l’arrêt de l’exécution provisoire, arguant que le fonds n’était pas enclavé car desservi par un sentier piéton et que la démolition du garage qu’il avait construit en cours de procédure entraînerait des conséquences manifestement excessives. Le premier président a rejeté cette demande, considérant que le propriétaire s’était délibérément placé en situation de risque en édifiant le garage sur l’assiette de la servitude malgré une mise en demeure, et qu’il ne pouvait donc invoquer des conséquences excessives. Le premier président a condamné ce propriétaire aux dépens et à verser une indemnité au demandeur.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’une servitude de passage créée pour désenclavement

Juridiction :
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

Date :
4 août 2026

Numéro RG :
26/00024

Citation exacte complète :
Rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’une servitude de passage créée pour désenclavement – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 août 2026, N° de RG 26/00024.

Variantes exactes de recherche :
Rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’une servitude de passage créée pour désenclavement – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 août 2026, N° de RG 26/00024.
CA Saint-Denis de la Réunion 4 août 2026 RG 26/00024
RG 26/00024
N° RG 26/00024
N° de RG 26/00024
26/00024 servitude de passage désenclavement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 août 2026, N° de RG 26/00024 relative au rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’une servitude de passage créée pour désenclavement. La décision précise que l’arrêt de l’exécution provisoire ne peut intervenir que dans les cas limitativement énumérés par la loi, et que le premier président ne peut remettre en question l’état d’enclavement retenu par le premier juge. La jurisprudence protège l’efficacité des décisions judiciaires en empêchant une partie de créer elle-même les obstacles à l’exécution d’une décision qui lui est défavorable.

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