Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bourges

📂 Immobilier

🏷️ Vente immobilière

Une société immobilière a confié un mandat de vente à une agence immobilière pour vendre un immeuble à usage mixte au prix de 250 000 euros. Une autre société a émis une offre d’achat et un compromis de vente a été conclu les 28 et 29 août 2023 au prix de 267 500 euros. Le compromis prévoyait une clause pénale de 25 000 euros en cas de refus de réitération de la vente par acte authentique. À la date prévue pour la signature devant notaire, l’acquéreuse a refusé de conclure la vente. L’agence immobilière a demandé le paiement de ses honoraires de négociation, et la vendeuse a réclamé l’application de la clause pénale. La cour d’appel a examiné les prétentions respectives. Elle a d’abord rejeté l’argument de l’acquéreuse selon lequel la vendeuse aurait violé ses obligations en remettant en location des appartements vacants, estimant que le compromis ne contenait pas d’engagement explicite à ce sujet et que l’autorisation avait été donnée par le mandataire de l’acquéreuse. Concernant la clause pénale, la cour a jugé que son application était subordonnée à une mise en demeure préalable, qui n’avait pas été effectuée. Elle a donc débouté la vendeuse de sa demande de clause pénale. En revanche, elle a confirmé la condamnation de l’acquéreuse au paiement de dommages-intérêts à l’agence immobilière pour la perte de chance de percevoir ses honoraires.

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