Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 26/02286

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Médiation

🏷️ Ordonnance de médiation obligatoire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Ordonnance de médiation obligatoire

Textes cités

Article 1543 du code de procédure civile

Résumé

Une magistrate de la mise en état a ordonné une mesure de médiation entre deux parties à un litige. Elle a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur dans un délai maximum de deux mois pour être informées sur l’objet et le déroulement de la mesure et pour recueillir leur consentement ou refus. La magistrate a désigné un médiateur et fixé une provision de 1 800 euros toutes taxes comprises, à verser par moitié par chacune des parties. Elle a rappelé que cette réunion d’information est obligatoire et gratuite, que les parties peuvent être assistées, et que le non-respect de l’injonction peut entraîner une amende civile. La durée initiale de la médiation a été fixée à cinq mois, renouvelable pour trois mois. La magistrate a précisé que la médiation ne dessaisit pas la mise en état et que tout accord pourrait être soumis à homologation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Ordonnance de médiation obligatoire entre parties en litige contractuel

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
13 août 2026

Numéro RG :
26/02286

Citation exacte complète :
Ordonnance de médiation obligatoire entre parties en litige contractuel – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, N° de RG 26/02286.

Variantes exactes de recherche :
Ordonnance de médiation obligatoire entre parties en litige contractuel – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, N° de RG 26/02286.
CA Aix-en-Provence 13 août 2026 RG 26/02286
RG 26/02286
N° RG 26/02286
N° de RG 26/02286
26/02286 médiation obligatoire contractuel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, N° de RG 26/02286 relative à l’ordonnance de médiation obligatoire entre parties en litige contractuel. La décision précise que la mesure de médiation ordonnée par le juge constitue une étape préalable obligatoire dont le non-respect expose la partie défaillante à une amende civile. Le consentement écrit des parties à la mise en œuvre effective de la médiation conditionne le passage à la phase opérationnelle, et la provision à valoir sur les honoraires du médiateur doit être versée par moitié par chacune des parties.

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