Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
12 août 2026

Numéro RG :
26/03703

Citation exacte complète :
Constatation de l’interruption d’instance avec radiation à défaut de régularisation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 août 2026, N° de RG 26/03703.

Variantes exactes de recherche :
Constatation de l’interruption d’instance avec radiation à défaut de régularisation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 août 2026, N° de RG 26/03703.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 12 août 2026 RG 26/03703
RG 26/03703
N° RG 26/03703
N° de RG 26/03703
26/03703 Interruption instance radiation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 août 2026, N° de RG 26/03703 relative à la constatation de l’interruption d’instance avec radiation à défaut de régularisation. L’interruption de l’instance entraîne la suspension des délais de procédure et impose au demandeur de régulariser sa situation dans un délai fixé par le juge, faute de quoi la procédure sera radiée du rôle.