Décision recherchée :
Constatation de l’interruption d’instance suite au décès d’une partie
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
4 août 2026
Numéro RG :
26/01311
Citation exacte complète :
Constatation de l’interruption d’instance suite au décès d’une partie – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 26/01311.
Variantes exactes de recherche :
Constatation de l’interruption d’instance suite au décès d’une partie – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 26/01311.
CA Aix-en-Provence 4 août 2026 RG 26/01311
RG 26/01311
N° RG 26/01311
N° de RG 26/01311
26/01311 Interruption d’instance décès
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 26/01311 relative à la constatation de l’interruption d’instance suite au décès d’une partie. L’interruption d’instance intervient de plein droit lors du décès d’une partie conformément aux articles 369 et 376 du code de procédure civile. Cette interruption suspend automatiquement la procédure et les délais. La juridiction constate cette interruption par ordonnance et fixe un délai de régularisation, généralement de trois mois. À défaut de régularisation, la procédure est radiée du rôle.