Décision recherchée :
Interruption d’instance consécutive au décès d’une partie en procédure civile
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
6 août 2026
Numéro RG :
26/01814
Citation exacte complète :
Interruption d’instance consécutive au décès d’une partie en procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 août 2026, N° de RG 26/01814.
Variantes exactes de recherche :
Interruption d’instance consécutive au décès d’une partie en procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 août 2026, N° de RG 26/01814.
CA Aix-en-Provence 6 août 2026 RG 26/01814
RG 26/01814
N° RG 26/01814
N° de RG 26/01814
26/01814 Interruption instance décès
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 août 2026, N° de RG 26/01814 relative à l’interruption d’instance consécutive au décès d’une partie en procédure civile. L’interruption de l’instance doit être constatée lorsqu’il est justifié par un acte d’état civil du décès d’une partie. Cette constatation entraîne l’annulation des audiences prévues et la radiation de la procédure à défaut de régularisation dans le délai imparti. La régularisation suppose que les héritiers ou ayants droit se substituent à la partie décédée pour poursuivre l’instance.