Jurisprudence

Cour d’appel de Nouméa, 3 août 2026, RG n° 25/00096

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⚖️ Cour d’appel de Nouméa

📂 Procédure

🏷️ Prescription

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nouméa

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Prescription

Textes cités

Article L. 231-5 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, Article 2241 du code civil, Article 2242 du code civil, Article 480 du code de procédure civile, Article 500 du code de procédure civile, Article 501 du code de procédure civile, Article 503 du code de procédure civile, Article R. 821-5 du code de justice administrative, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un syndicat de copropriétaires a contesté une décision de réintégration d’office d’un immeuble au service public de collecte des ordures ménagères. Après avoir saisi la juridiction administrative, qui a décliné sa compétence, le syndicat a assigné la commune en première instance en août 2022. Le tribunal a déclaré l’action irrecevable comme prescrite, estimant que le délai de trois mois pour contester la décision de réintégration avait expiré le 22 juin 2022, soit trois mois après l’arrêt de la cour administrative d’appel du 22 mars 2022, le pourvoi en cassation n’ayant pas d’effet suspensif. Le syndicat a interjeté appel, arguant que le délai de recours ne devait courir que jusqu’à l’expiration du délai de pourvoi en cassation. La cour confirme le jugement, considérant que la distinction entre décision définitive et décision irrévocable implique que le délai de recours court à partir de la décision définitive, même si un pourvoi peut être exercé sans effet suspensif. Elle condamne le syndicat aux dépens et à une indemnité de 150 000 francs CFP.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prescription de l’action en annulation d’une décision de réintégration au service public de collecte des ordures ménagères

Juridiction :
Cour d’appel de Nouméa

Date :
3 août 2026

Numéro RG :
25/00096

Citation exacte complète :
Prescription de l’action en annulation d’une décision de réintégration au service public de collecte des ordures ménagères – Cour d’appel de Nouméa, 3 août 2026, N° de RG 25/00096.

Variantes exactes de recherche :
Prescription de l’action en annulation d’une décision de réintégration au service public de collecte des ordures ménagères – Cour d’appel de Nouméa, 3 août 2026, N° de RG 25/00096.
CA Nouméa 3 août 2026 RG 25/00096
RG 25/00096
N° RG 25/00096
N° de RG 25/00096
25/00096 Prescription action annulation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nouméa, 3 août 2026, N° de RG 25/00096 relative à la prescription de l’action en annulation d’une décision de réintégration au service public de collecte des ordures ménagères. Le délai de recours contre une décision administrative déclinée par la juridiction administrative doit être calculé en tenant compte du caractère non suspensif de l’appel et du pourvoi en cassation en matière administrative. Une décision est définitive dès lors qu’elle a acquis force de chose jugée, même si une voie de recours peut être exercée contre elle, pourvu que cette voie n’ait pas d’effet suspensif. L’interruption du délai de recours par la saisine de la juridiction administrative ne se prolonge pas au-delà de l’extinction de l’instance devant cette juridiction. L’habilitation du syndic à agir en justice au nom de la copropriété doit être constatée par une délibération de l’assemblée générale. L’absence de preuve d’une telle autorisation au moment de l’introduction de l’instance constitue un vice de procédure qui peut rendre l’action irrecevable.

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