Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 3 août 2026, RG n° 26/02119

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration d’appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Caducité de la déclaration d’appel

Textes cités

Article 913-8 du code de procédure civile

Résumé

Un appelant a formé une déclaration d’appel mais n’a pas respecté les délais procéduraux obligatoires. Spécifiquement, l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation qui lui a été adressé le 4 mai 2026. Cette omission constitue un manquement grave aux obligations formelles de la procédure d’appel. En conséquence, la cour d’appel a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’appel perd toute efficacité et ne peut plus être poursuivi. Les dépens ont été laissés à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel, qui doit donc supporter les frais de procédure. L’ordonnance a été rendue le 3 août 2026. La cour a rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions prévues par l’article 913-8 du code de procédure civile, offrant une possibilité de recours exceptionnelle.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Caducité de la déclaration d’appel faute de remise des conclusions dans le délai imparti

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
3 août 2026

Numéro RG :
26/02119

Citation exacte complète :
Caducité de la déclaration d’appel faute de remise des conclusions dans le délai imparti – Cour d’appel de Versailles, 3 août 2026, N° de RG 26/02119.

Variantes exactes de recherche :
Caducité de la déclaration d’appel faute de remise des conclusions dans le délai imparti – Cour d’appel de Versailles, 3 août 2026, N° de RG 26/02119.
CA Versailles 3 août 2026 RG 26/02119
RG 26/02119
N° RG 26/02119
N° de RG 26/02119
26/02119 caducité remise conclusions

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 3 août 2026, N° de RG 26/02119 relative à la caducité de la déclaration d’appel faute de remise des conclusions dans le délai imparti. La remise des conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la caducité de la déclaration d’appel. Ce délai est un délai de rigueur qui ne peut être prorogé ou suspendu sauf circonstances exceptionnelles. La caducité est prononcée d’office par le juge. Les dépens sont mis à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel.

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