Jurisprudence

Cour d’appel de Besançon, 12 août 2026, RG n° 26/00760

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⚖️ Cour d’appel de Besançon

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration d’appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Besançon

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Caducité de la déclaration d’appel

Textes cités

Article 906-1 du code de procédure civile

Résumé

Une société a formé un appel contre une ordonnance rendue par un juge commissaire. Selon l’article 906-1 du code de procédure civile, l’appelant doit signifier sa déclaration d’appel aux intimés dans un délai de vingt jours suivant la réception de l’avis de fixation, sous peine de caducité. En l’espèce, l’avis de fixation a été reçu le 3 juin 2026, fixant le délai de signification au 23 juin 2026. Or, aucune signification n’a été effectuée dans ce délai. La déclaration d’appel est donc déclarée caduque. L’appelant est condamné aux dépens d’appel. Cette décision illustre l’application stricte des délais procéduraux en matière d’appel, où le non-respect du délai de signification entraîne l’extinction de la voie de recours, indépendamment du bien-fondé de la contestation initiale.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Caducité de la déclaration d’appel : défaut de signification dans le délai de vingt jours

Juridiction :
Cour d’appel de Besançon

Date :
12 août 2026

Numéro RG :
26/00760

Citation exacte complète :
Caducité de la déclaration d’appel : défaut de signification dans le délai de vingt jours – Cour d’appel de Besançon, 12 août 2026, N° de RG 26/00760.

Variantes exactes de recherche :
Caducité de la déclaration d’appel : défaut de signification dans le délai de vingt jours – Cour d’appel de Besançon, 12 août 2026, N° de RG 26/00760.
Cour d’appel de Besançon 12 août 2026 RG 26/00760
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N° RG 26/00760
N° de RG 26/00760
26/00760 Caducité déclaration appel signification

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Besançon, 12 août 2026, N° de RG 26/00760 relative à la caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification dans le délai de vingt jours. L’article 906-1 du code de procédure civile impose à l’appelant de signifier sa déclaration d’appel dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, sous peine de caducité relevée d’office. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne l’extinction de la déclaration d’appel.

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