Jurisprudence

Cour d’appel de Cayenne, 10 août 2026, RG n° 25/00098

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⚖️ Cour d’appel de Cayenne

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration d’appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Cayenne

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Caducité de la déclaration d’appel

Textes cités

Article 906 du Code de procédure civile, Article 906-1 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile

Résumé

Un bailleur a assigné un locataire en vue d’annuler un commandement de payer et d’obtenir la remise des loyers. Le juge de mise en état a ordonné une expertise et fixé l’affaire à bref délai. Le locataire a interjeté appel et déposé ses conclusions. Cependant, la cour a constaté que le locataire n’avait pas justifié de la signification de sa déclaration d’appel dans le délai de vingt jours suivant la réception de l’avis de fixation à bref délai, en présence d’un bailleur non constitué. En application de l’article 906-1 du code de procédure civile, la cour a déclaré l’appel caduc et a laissé les dépens à charge du locataire.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Caducité de la déclaration d’appel en procédure civile pour défaut de signification dans les délais

Juridiction :
Cour d’appel de Cayenne

Date :
10 août 2026

Numéro RG :
25/00098

Citation exacte complète :
Caducité de la déclaration d’appel en procédure civile pour défaut de signification dans les délais – Cour d’appel de Cayenne, 10 août 2026, N° de RG 25/00098.

Variantes exactes de recherche :
Caducité de la déclaration d’appel en procédure civile pour défaut de signification dans les délais – Cour d’appel de Cayenne, 10 août 2026, N° de RG 25/00098.
CA Cayenne 10 août 2026 RG 25/00098
RG 25/00098
N° RG 25/00098
N° de RG 25/00098
25/00098 caducité déclaration appel signification

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Cayenne, 10 août 2026, N° de RG 25/00098 relative à la caducité de la déclaration d’appel en procédure civile pour défaut de signification dans les délais. Lorsqu’une affaire est fixée à bref délai, l’appelant doit signifier la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation selon l’article 906-1, à peine de caducité relevée d’office. L’absence de justification de la signification entraîne la caducité automatique de l’appel. Les dépens restent à la charge de l’appelant.

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