Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, RG n° 26/01836

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration d’appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Caducité de la déclaration d’appel

Textes cités

Article 906-2 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une appelante a reçu un avis de caducité de sa déclaration d’appel le 27 avril 2026, l’informant qu’elle disposait d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe et les notifier aux autres parties, sous peine de caducité. Aucune conclusion n’a été remise au greffe dans ce délai. L’appelante a été invitée à présenter ses observations écrites sur la caducité encourue dans un délai de 15 jours. En réponse, l’appelante a indiqué qu’elle entendait maintenir uniquement sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, concernant les frais irrépétibles, telle que formulée dans ses conclusions d’incident du 23 février 2026. La juridiction a débouté l’appelante de sa demande au titre de l’article 700 et a laissé à la charge de chaque partie les dépens exposés par elle dans l’instance.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Caducité de la déclaration d’appel et maintien de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
4 août 2026

Numéro RG :
26/01836

Citation exacte complète :
Caducité de la déclaration d’appel et maintien de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 26/01836.

Variantes exactes de recherche :
Caducité de la déclaration d’appel et maintien de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 26/01836.
CA Aix-en-Provence 4 août 2026 RG 26/01836
RG 26/01836
N° RG 26/01836
N° de RG 26/01836
26/01836 Caducité de la déclaration d’appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 26/01836 relative à la caducité de la déclaration d’appel et au maintien de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’absence de remise de conclusions dans le délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation à bref délai entraîne l’extinction de l’appel, sauf si l’appelant justifie son intention de maintenir sa demande dans le délai imparti pour répondre à l’avis de caducité.

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