Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 3 août 2026, RG n° 26/00863

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration d’appel

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Caducité de la déclaration d’appel

Textes cités

Résumé

Un appelant a formé une déclaration d’appel mais n’a pas respecté les délais de signification des conclusions à l’égard d’une partie au litige. Spécifiquement, l’appelant n’a pas signifié ses conclusions à la SA Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers dans le délai imparti par la procédure. Cette carence procédurale constitue un manquement aux obligations formelles de notification. En conséquence, la cour d’appel a prononcé la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de cette société, ce qui signifie que l’appel devient sans effet vis-à-vis de cette partie. Les dépens ont été laissés à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été rendue le 3 août 2026 par le magistrat de la mise en état. La cour a rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date, permettant un recours limité contre cette décision.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Caducité de la déclaration d’appel pour non-signification des conclusions à la partie adverse

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
3 août 2026

Numéro RG :
26/00863

Citation exacte complète :
Caducité de la déclaration d’appel pour non-signification des conclusions à la partie adverse – Cour d’appel de Versailles, 3 août 2026, N° de RG 26/00863.

Variantes exactes de recherche :
Caducité de la déclaration d’appel pour non-signification des conclusions à la partie adverse – Cour d’appel de Versailles, 3 août 2026, N° de RG 26/00863.
CA Versailles 3 août 2026 RG 26/00863
RG 26/00863
N° RG 26/00863
N° de RG 26/00863
26/00863 Caducité déclaration d’appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 3 août 2026, N° de RG 26/00863 relative à la caducité de la déclaration d’appel pour non-signification des conclusions à la partie adverse. La caducité peut être prononcée partiellement à l’égard d’une partie seulement lorsque l’appelant n’a pas signifié ses conclusions à cette partie dans le délai imparti. Le délai de signification des conclusions constitue un délai de rigueur dont le non-respect entraîne l’extinction de l’instance d’appel à l’égard de la partie non signifiée.

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