Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 3 août 2026, RG n° 26/02311

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration d’appel

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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Caducité de la déclaration d’appel

Textes cités

Résumé

Un appelant a formé une déclaration d’appel mais n’a pas respecté le délai de signification prescrit. L’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans le mois suivant l’avis qui lui a été adressé par le greffe le 27 mai 2026. Cette omission constitue un manquement aux obligations procédurales essentielles. En conséquence, la cour d’appel a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’appel perd toute efficacité et ne peut plus être poursuivi. Les dépens ont été laissés à la charge de l’appelant, qui doit supporter les frais de procédure. L’ordonnance a été rendue le 3 août 2026 par le magistrat de la mise en état. La cour a rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date, offrant une possibilité de recours exceptionnelle et limitée dans le temps.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification dans le délai légal

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
3 août 2026

Numéro RG :
26/02311

Citation exacte complète :
Caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification dans le délai légal – Cour d’appel de Versailles, 3 août 2026, N° de RG 26/02311.

Variantes exactes de recherche :
Caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification dans le délai légal – Cour d’appel de Versailles, 3 août 2026, N° de RG 26/02311.
CA Versailles 3 août 2026 RG 26/02311
RG 26/02311
N° RG 26/02311
N° de RG 26/02311
26/02311 caducité signification

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 3 août 2026, N° de RG 26/02311 relative à la caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification dans le délai légal. La caducité de la déclaration d’appel intervient lorsque l’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans le délai fixé par l’avis adressé par le greffe. Le délai d’un mois constitue un délai de rigueur dont le respect est impératif pour la poursuite de l’instance d’appel. L’absence de signification entraîne automatiquement la caducité indépendamment de toute autre considération. L’ordonnance prononçant la caducité peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les quinze jours.

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