Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 3 août 2026, RG n° 26/03751

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration d’appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Caducité de la déclaration d’appel

Textes cités

Article 913-8 du code de procédure civile

Résumé

Un appelant a formé une déclaration d’appel mais n’a pas respecté les délais de signification requis par la procédure. L’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans les vingt jours suivant l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 15 juin 2026. Cette carence procédurale constitue un manquement aux obligations formelles imposées par le code de procédure civile. En conséquence, la cour d’appel a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’appel devient sans effet et ne peut plus être poursuivi. Les dépens ont été laissés à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel, qui doit supporter les frais de procédure engagés. L’ordonnance a été rendue le 3 août 2026. La cour a rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions prévues par l’article 913-8 du code de procédure civile, permettant un recours limité contre cette décision.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Caducité de la déclaration d’appel faute de signification dans le délai légal

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
3 août 2026

Numéro RG :
26/03751

Citation exacte complète :
Caducité de la déclaration d’appel faute de signification dans le délai légal – Cour d’appel de Versailles, 3 août 2026, N° de RG 26/03751.

Variantes exactes de recherche :
Caducité de la déclaration d’appel faute de signification dans le délai légal – Cour d’appel de Versailles, 3 août 2026, N° de RG 26/03751.
CA Versailles 3 août 2026 RG 26/03751
RG 26/03751
N° RG 26/03751
N° de RG 26/03751
26/03751 caducité signification délai

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 3 août 2026, N° de RG 26/03751 relative à la caducité de la déclaration d’appel faute de signification dans le délai légal. La caducité de la déclaration d’appel est prononcée lorsque l’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans le délai imparti par l’avis de fixation. Ce délai, fixé à vingt jours à compter de cet avis, est un délai de rigueur dont le non-respect entraîne l’extinction de l’instance d’appel. Une fois la caducité prononcée, l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour. Les dépens sont mis à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel.

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