Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 3 août 2026, RG n° 26/03751

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration d’appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Caducité de la déclaration d’appel

Textes cités

Article 913-8 du code de procédure civile

Résumé

Un appelant a formé une déclaration d’appel mais n’a pas respecté les délais de procédure requis. Spécifiquement, l’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans les vingt jours suivant l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 15 juin 2026. Cette carence procédurale constitue un manquement aux obligations formelles imposées par le code de procédure civile. En conséquence, la cour d’appel a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’appel est devenu sans effet et ne peut plus être poursuivi. Les dépens, c’est-à-dire les frais de procédure, ont été laissés à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel. L’ordonnance a été rendue le 3 août 2026. La cour a rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions prévues par l’article 913-8 du code de procédure civile, offrant ainsi une possibilité de recours limité contre cette décision.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Caducité de la déclaration d’appel faute de signification dans le délai légal

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
3 août 2026

Numéro RG :
26/03751

Citation exacte complète :
Caducité de la déclaration d’appel faute de signification dans le délai légal – Cour d’appel de Versailles, 3 août 2026, N° de RG 26/03751.

Variantes exactes de recherche :
Caducité de la déclaration d’appel faute de signification dans le délai légal – Cour d’appel de Versailles, 3 août 2026, N° de RG 26/03751.
CA Versailles 3 août 2026 RG 26/03751
RG 26/03751
N° RG 26/03751
N° de RG 26/03751
26/03751 caducité signification

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 3 août 2026, N° de RG 26/03751 relative à la caducité de la déclaration d’appel faute de signification dans le délai légal. La signification de la déclaration d’appel constitue une formalité substantielle dont le non-respect dans le délai de vingt jours suivant l’avis de fixation entraîne la caducité de l’appel. Ce délai est un délai de rigueur qui ne peut être prorogé ou suspendu. La caducité est prononcée d’office par le juge. Les dépens sont mis à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel.

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