Décision recherchée :
Caducité de la déclaration d’appel pour défaut de conclusions dans le délai de trois mois
Juridiction :
Cour d’appel de Bourges
Date :
4 août 2026
Numéro RG :
26/00191
Citation exacte complète :
Caducité de la déclaration d’appel pour défaut de conclusions dans le délai de trois mois – Cour d’appel de Bourges, 4 août 2026, N° de RG 26/00191.
Variantes exactes de recherche :
Caducité de la déclaration d’appel pour défaut de conclusions dans le délai de trois mois – Cour d’appel de Bourges, 4 août 2026, N° de RG 26/00191.
CA Bourges 4 août 2026 RG 26/00191
RG 26/00191
N° RG 26/00191
N° de RG 26/00191
26/00191 caducité conclusions
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Bourges, 4 août 2026, N° de RG 26/00191 relative à la caducité de la déclaration d’appel pour défaut de conclusions dans le délai de trois mois. L’article 908 du code de procédure civile impose à l’appelant de conclure dans un délai de trois mois à compter de sa déclaration d’appel, sous peine de caducité relevée d’office par le magistrat chargé de la mise en état. Ce délai est impératif et son dépassement entraîne l’extinction automatique de l’instance sans possibilité de régularisation. L’absence de conclusions dans le délai de trois mois est une cause d’extinction définitive de l’instance.