Décision recherchée :
Caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification dans le délai de vingt jours
Juridiction :
Cour d’appel de Bourges
Date :
4 août 2026
Numéro RG :
26/00471
Citation exacte complète :
Caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification dans le délai de vingt jours – Cour d’appel de Bourges, 4 août 2026, N° de RG 26/00471.
Variantes exactes de recherche :
Caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification dans le délai de vingt jours – Cour d’appel de Bourges, 4 août 2026, N° de RG 26/00471.
CA Bourges 4 août 2026 RG 26/00471
RG 26/00471
N° RG 26/00471
N° de RG 26/00471
26/00471 caducité déclaration d’appel
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Bourges, 4 août 2026, N° de RG 26/00471 relative à la caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification dans le délai de vingt jours. L’article 906-1 du code de procédure civile impose à l’appelant de signifier sa déclaration d’appel à l’intimé défaillant dans un délai de vingt jours à compter de l’avis de fixation à bref délai adressé par le greffe, sous peine de caducité relevée d’office. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne l’extinction automatique de l’instance. La constitution d’un nouvel avocat après l’expiration du délai ne peut pas régulariser le défaut de signification.