Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
12 août 2026

Numéro RG :
26/07644

Citation exacte complète :
Jonction de procédures en matière de rétention administrative – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 août 2026, N° de RG 26/07644.

Variantes exactes de recherche :
Jonction de procédures en matière de rétention administrative – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 août 2026, N° de RG 26/07644.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 12 août 2026 RG 26/07644
RG 26/07644
N° RG 26/07644
N° de RG 26/07644
26/07644 Jonction procédures rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 août 2026, N° de RG 26/07644 relative à la jonction de procédures en matière de rétention administrative. La jonction d’instances est une mesure d’administration judiciaire permettant de regrouper plusieurs procédures distinctes sous un seul numéro de rôle général et un seul numéro Portalis. Cette jonction facilite le suivi unifié du dossier et évite les jugements contradictoires.