Décision recherchée :
Radiation d’instance pour absence de diligences des parties
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
13 août 2026
Numéro RG :
25/12130
Citation exacte complète :
Radiation d’instance pour absence de diligences des parties – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, N° de RG 25/12130.
Variantes exactes de recherche :
Radiation d’instance pour absence de diligences des parties – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, N° de RG 25/12130.
CA Aix-en-Provence 13 août 2026 RG 25/12130
RG 25/12130
N° RG 25/12130
N° de RG 25/12130
25/12130 Radiation d’instance absence diligences
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, N° de RG 25/12130 relative à la radiation d’instance pour absence de diligences. La décision précise que l’absence de diligences dans l’exécution d’une injonction prescrite par ordonnance d’incident constitue un motif de radiation, que cette sanction procédurale peut être levée sur justification de l’accomplissement ultérieur de la diligence omise, et que le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour constater l’absence de diligences et en tirer les conséquences.