Décision recherchée :
Radiation d’instance pour absence de diligences des parties dans le délai imparti
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
4 août 2026
Numéro RG :
22/02065
Citation exacte complète :
Radiation d’instance pour absence de diligences des parties dans le délai imparti – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 22/02065.
Variantes exactes de recherche :
Radiation d’instance pour absence de diligences des parties dans le délai imparti – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 22/02065.
CA Aix-en-Provence 4 août 2026 RG 22/02065
RG 22/02065
N° RG 22/02065
N° de RG 22/02065
22/02065 Radiation absence diligences
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 22/02065 relative à la radiation d’instance pour absence de diligences des parties dans le délai imparti. La radiation intervient lorsqu’une injonction du juge de la mise en état n’a pas été suivie d’effet dans les délais prescrits. Cette sanction procédurale vise à assurer la progression des instances. Le rétablissement de l’instance n’est possible que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise. Le praticien doit documenter scrupuleusement l’accomplissement des diligences ordonnées.